Accessibilité aux soins de santé

Posté le 12 Décembre 2012 dans Les Communiqués , National


Le projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’accessibilité aux soins de santé vient d’être voté en Commission de la Santé. Ce texte porte notamment sur des sujets sensibles comme la suppression des suppléments d’honoraire en chambre double et l’obligation d’application du tiers social payant. Une série d’amendements portant sur ces thèmes, initiés entre autres par la Députée et cheffe de groupe Catherine Fonck, ont également été adoptés. Grâce à ces modifications, l’intérêt du patient pourra mieux être pris en considération et les médecins mieux respectés.


En Commission, la Députée a rappelé être favorable au principe de la suppression des suppléments d’honoraire en chambre double et chambre commune. S’ils ne sont plus pratiqués que par 1 hôpital sur 10, certains de ces montants sont parfois largement excessifs et sont parfois appliqués sans que le patient en soit forcément averti. Elle demande que trois garanties y soient associées:

1. Veiller à ce que ce soient bien les patients et non les assurances qui bénéficient de la suppression des suppléments d’honoraire. Comme ces derniers sont généralement pris en charge par des assurances hospitalisation, souscrites par 80% des Belges, elle a appelé le gouvernement à s’assurer que ce montant récupéré par les assurances conduise à un stop de l’explosion des primes observée ces dernières années. 

2. S’assurer que cette suppression ne s’effectue pas au détriment des hôpitaux. La question de leur financement doit intervenir prochainement.

3. Ne pas déposséder la commission nationale médico-mutualiste de son rôle.   

Par ailleurs, la Députée se réjouit que l’obligation du tiers social payant se mette en place tout en préservant les médecins de charges administratives supplémentaires. 

Toujours dans l’intérêt du patient, elle demande à la Ministre de multiplier les initiatives afin qu’un accord médico-mutualiste puisse intervenir avec l’ensemble des acteurs. « L’absence d’accord pénaliserait forcément le patient » conclut la Députée.