ALLOCATIONS FAMILIALES - Le décret en route pour le Parlement!

Posté le 11 Janvier 2018 dans Les Communiqués , Région Wallonne


Sur proposition d’Alda GREOLI, Ministre wallonne de la Santé et de l’Action sociale, le Gouvernement wallon vient d’adopter en dernière lecture le décret relatif au nouveau dispositif mis en place en Wallonie pour la gestion et le paiement des prestations familiales (allocations familiales, primes de naissance, d’adoption, etc.). Le texte est maintenant envoyé au Parlement pour être débattu en Commission et soumis au vote en séance plénière.


Alda GREOLI : « Il était important de concrétiser cette réforme qui est l’une des priorités du Gouvernement wallon. Au vu de l’évolution du paysage familial actuel (familles recomposées, monoparentales…), l’objectif est de garantir, tant dans l’intérêt des familles que des opérateurs, une structure efficace, efficiente et cohérente. Ce nouveau modèle permettra d’offrir un soutien concret aux familles wallonnes, mieux ajusté à leurs besoins. »
 
Concrètement, le décret prévoit que, pour chaque enfant né à partir du 1er janvier 2019, la famille recevra une allocation de base de :

  • 155 € jusqu’aux 18 ans de l’enfant ;
  • 165 € de ses 18 à 24 ans.

La Wallonie se montre donc volontariste en augmentant le taux de base en fonction de l’âge de l’enfant et tient compte de la hausse avérée des coûts liés à l’enfant à partir de ses 18 ans. Les justificatifs demandés actuellement pour bénéficier des allocations au-delà de la majorité ne seront plus exigés qu’à partir de l’âge de 21 ans, ce qui facilitera la vie des familles (cf. infra).  
 
Par ailleurs, le rang de l’enfant n’intervient plus dans le calcul du montant des allocations familiales : le premier enfant sera égal aux enfants suivants.
 
En réduisant le nombre de critères, le nouveau système se veut plus simple, plus lisible, plus équitable que l’actuel et prévoit des suppléments pour soutenir les familles les plus fragiles et pour les enfants atteints d’une affection ou les orphelins.
 
Le décret prévoit également que dès 2021, les familles pourront choisir leur propre caisse d’allocations familiales. Une caisse publique sera créée, en plus des caisses privées qui seront agréées par la Wallonie. Elle remplira des missions de service public avec une attention pour les familles les plus fragilisées. 

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Suite à la 6e réforme de l’Etat et aux accords de la Sainte-Emilie, la Wallonie est devenue compétente en matière d’allocations familiales pour l’ensemble de son territoire, à l’exception des communes faisant partie de la Communauté germanophone.
 
Depuis ce transfert de compétences, le financement des allocations familiales se fait au travers d’une dotation de l’Etat fédéral aux différentes entités fédérées. Pour la Wallonie, les flux financiers sont à la mesure des enjeux puisque ce sont plus de 2,25 milliards € (soit environ 17 % du budget wallon) qui sont versés chaque année sous formes d'allocations familiales, primes de naissance et primes d'adoption au bénéfice de plus de 900.000 enfants wallons.
 
Alda GREOLI, tout comme son prédécesseur Maxime PREVOT, a dès lors veillé à ce que le versement des allocations familiales puissent être assuré de façon continue. En effet, au vu de l'importance et de la sensibilité de l'enjeu pour les familles, aucun risque ne peut être pris quant à la bonne opérationnalisation du processus. Aucune famille ne doit être confrontée au non-paiement des allocations proméritées.
 
Pour ce faire, tout a été mis en œuvre pour préparer l’accueil administratif de la compétence des prestations familiales au sein de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, en y créant un comité de branche Familles. Ce comité est composé de représentants des familles, des partenaires sociaux, des caisses (privées et publiques) et est chargé d’accompagner la transition et d’orienter la politique wallonne en la matière.
 
Les changements concerneront uniquement les enfants nés à partir du 1er janvier 2019, soit dès la reprise de la gestion pleine et entière de la compétence par la Wallonie. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2019, le modèle actuellement utilisé subsistera pour s’éteindre de façon progressive, jusqu’en 2043. Il n’y aura donc aucune diminution de montant pour les familles actuelles. Les montants perçus à ce jour resteront garantis.
 
Toutefois, afin d’assurer une équité entre les deux régimes et pour les familles, la Ministre a décidé d’élargir aux enfants nés avant le 1er janvier 2019, toute une série de mesures plus favorables dans le nouveau système. Seront donc notamment applicables pour tous les enfants, qu’ils tombent sous l’ancien ou le nouveau régime :

  • les conditions de droits des enfants bénéficiaires. Au-delà du droit inconditionnel jusqu’au 31 août de l’année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de 18 ans, un octroi automatique sera prévu jusqu’à l’âge de 21 ans, sauf si un obstacle est rencontré tel que la perception d’allocation de chômage, d’un salaire pour un travail dépassant les 240 h/trimestre (hors jobs d’étudiant)…
  • l’octroi des allocations forfaitaires en cas de placement en famille d’accueil. Les allocations seront versées sur un compte épargne au nom de l’enfant ; 
  • Les suppléments sociaux qui seront octroyés uniquement sur base du revenu du ménage ;

Les conditions de droit aux orphelins : le supplément ne sera plus conditionné à la non-remise en ménage du parent survivant si le décès intervient après le 1er janvier 2019.