Amélioration de la procédure d'exportation de matériel nucléaire

Posté le 23 Octobre 2012 dans Les Communiqués , National


Le Député Joseph GEORGE se réjouit de voir aboutir la proposition de résolution de la sous-commission sécurité nucléaire visant à améliorer la procédure d’exportation de matériel nucléaire.


Cette proposition de résolution, qui résulte d’une série d’auditions, a été votée à l’unanimité en Commission de l’Intérieur.  

Elle prévoit notamment :

- d’organiser des sessions d’information obligatoires sur la procédure en matière d’exportation nucléaire pour les entreprises exportatrices;

- d’améliorer les procédures d’information en précisant les données qui doivent être communiquées par les exportateurs à la CANPAN (Commission d’avis pour la non-prolifération des armes nucléaires), et rappeler le fait que l’exportation de matériel nucléaire constitue bien une compétence fédérale ainsi que la nécessité d’élaborer un accord de coopération avec les Régions;

- de renforcer les conditions d’exportation afin que la législation belge soit conforme à la réglementation internationale notamment en ce qui concerne les garanties généralisées (full scope safeguards), les mesures en matière de retraitement et d’exportation de plutonium et d’uranium enrichi et l’application des dispositions internationales à l’égard des pays dotés d’armes nucléaires;

- de faire appliquer l’obligation d’information à  l’égard de la CANPAN pour les petites quantités de matériel nucléaire qui se situent sous la limite légale afin d’éviter que plusieurs exportations de ce type ne soient utilisées pour contourner les seuils maximaux autorisés;

« Suite aux incidents qu’a connus la Belgique ces dernières années, nous devions absolument revoir la législation pour garantir la non-prolifération d’éléments pouvant servir à la confection d’armes nucléaires » explique le Député George, rapporteur du texte. 

Pour rappel, deux plaintes pénales sont actuellement déposées auprès du Parquet par le SPF Économie concernant l’exportation vers l’Iran d'uranium appauvri et de zirconium par la société MDS Nordion de Fleurus.