Catherine Fonck: "arrêtons de pénaliser les personnes handicapées qui utilisent un fauteuil roulant à moteur en leur faisant payer une RC auto. Etendons plutôt la RC familiale pour les assurer"

Posté le 29 Juillet 2013 dans Les Communiqués , National , Mobilité/Transport


Pour la députée Catherine Fonck, s’il est important que toute personne contrainte d’utiliser un fauteuil roulant motorisé pour se mouvoir soit assurée en cas d’accident sur la route, il est par contre illogique qu’elle soit soumise pour cela au même principe d’assurance qu’un particulier qui prend son véhicule pour un usage quelconque (RC auto), comme c’est actuellement le cas.


En effet, le « fauteuil roulant électrique » est pour l’instant englobé dans la loi du 21 novembre 1989 qui impose aux propriétaires de véhicules automoteurs de souscrire une assurance RC automobile et d’emporter systématiquement leur carte verte lors de leurs déplacements. La députée estime que les personnes à mobilité réduite qui, finalement, empruntent très peu les routes vu les nombreux obstacles qu’ils y rencontrent (passages difficiles entre les trottoirs et la route, pavés,..) sont pénalisées. De plus, ces accidents qui impliquent la responsabilité des personnes en chaise roulante à moteur, sont extrêmement rares. Enfin, il existe selon elle deux poids deux mesures entre les utilisateurs de vélo avec assistance électrique qui eux, ne doivent pas souscrire de RC auto.

La députée humaniste propose une option moins coûteuse pour les personnes à mobilité réduite : leur permettre d’utiliser leur RC familiale, comme c'est le cas pour le fauteuil roulant sans moteur, pour le vélo et le vélo avec assistance électrique, si leur responsabilité est mise en cause.

Elle dépose une proposition de loi en ce sens qui sera prise en considération à la rentrée.