Commission européenne: refus légitime de ne pas infliger d'amende mais recommandation de mise en demeure légitime

Posté le 31 Mai 2013 dans Les Communiqués , National , Europe


La Vice-Première Ministre et Ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, se réjouit certes de l’absence d’amende décidée par la Commission européenne, ce qui prouve que les arguments de la Belgique ont été entendus, mais elle regrette l’adoption non légitime par la Commission d’une recommandation excessive au Conseil mettant en demeure la Belgique dans le cadre de la procédure de déficit excessif.


En effet :

1. Les indicateurs macro-économiques de la Belgique sont meilleurs que ceux de la plupart des pays de la zone euro

- Le taux de croissance en Belgique est de -0.2% en 2012 et 0% en 2013, alors que la moyenne de la zone euro est de -0.6% et -0.4% respectivement ;
- Le taux de chômage en Belgique s’élève à 7.6% en 2012 alors que la moyenne de la zone euro est à 11.4% ;

- 16 Etats membres sur 27 ont un déficit public effectif supérieur à 3% ;
- A l’exception de l’Estonie, aucun Etat membre de la zone euro autre que la Belgique n’a connu une augmentation aussi faible de sa dette publique (malgré la recapitalisation de Dexia pour un montant de 2.9 milliards d’euros et la participation au Mécanisme européen de stabilité pour un montant de 8.9 milliards d’euros).

Or pourtant aucun autre Etat membre n’est mis en demeure et plusieurs d’entre eux voient même leurs délais pour corriger leurs déficits allongés.

2. Des circonstances particulières comme la recapitalisation de Dexia et une méthode de calcul contestée d’Eurostat expliquent cette situation

- La recapitalisation de Dexia, due à la crise financière, a entraîné une hausse de 0.8% du déficit en 2012. Eurostat a en effet obligé la Belgique à comptabiliser cette charge dans le déficit.

 

3. Une autre explication se trouve dans la dégradation du contexte macroéconomique qui a surpris la Commission en l’obligeant à revoir elle-même ses propres chiffres

- En 2012, la croissance attendue était de 0.8%, alors qu’en réalité le taux de croissance a été de -0.2%.
- En février 2013 (Winter European Economic Forecast), la Commission estimait l’amélioration du solde structurel de la Belgique en 2012 à 0.7% et le solde effectif à 3% alors qu’en mai 2013 (Spring European Economic Forecast), elle estime l’amélioration structurel à 0.5% et le solde effectif à -3.9% (en incluant Dexia).

4. Le plus important est de voir le gouvernement sanctionné injustement en raison essentiellement de la crise politique et l’absence de gouvernement en 2010-2011 en capacité de prendre des décisions d’assainissement

Comme l’a souligné le Commissaire Olli Rehn, la mise en demeure recommandée par la Commission s’explique par l’absence de gouvernement en 2010-2011, qui a empêché toute décision relative aux finances publiques. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas sanctionner financièrement la Belgique. Elle aurait dès lors dans ce cas dû s’abstenir également d’une mise en demeure alors que la Belgique avait été mise dans l’impossibilité de fait de décider de mesures pendant deux ans.

5. Le gouvernement a, de plus, pris des mesures fortes et des engagements précis qui, en outre, ne sont pas remis en cause par la Commission

Depuis son entrée en fonction en décembre 2011, le gouvernement a pris des mesures très importantes alliant rigueur, mesures structurelles (pensions, évolution des prix, salaires, marché du travail) et relance pour soutenir la soutenabilité des finances publiques. Ces mesures, d’un montant équivalent à 20 milliards d’euros, ont entraîné une baisse du déficit structurel de 0.5% en 2012 et un déficit effectif de 3.17% (en excluant la recapitalisation de Dexia qui est une circonstance exceptionnelle), ce qui est très proche du seuil de sortie de la procédure de déficit excessif. Ces mesures avaient d’ailleurs été saluées par la Commission dans son évaluation de janvier 2012 ainsi que par le Conseil Ecofin en juillet 2012. Le gouvernement s’était en outre engagé à une amélioration du solde structurel de 1% en 2013 qui n’a pas été remis en cause.

Pour l’avenir, si les engagements clairs de la Belgique devront être respectés, ils devront prévoir plus que jamais des mesures équilibrées, respectueuses des citoyens, qui ne pourront se permettre d’imposer des efforts excessifs ni en dépenses primaires ni en sécurité sociale, qui devront par ailleurs protéger les politiques de sécurité et continuer à assurer la logique de relance de l’emploi et de l’économie, ce que la Commission hélas n’invoque nullement.