Davantage de compétences pour la police et les services de sécurité afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun

Posté le 20 Avril 2012 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


Sur proposition de la Vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances, Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé aujourd’hui deux adaptations de loi afin de renforcer la sécurité, notamment dans les transports en commun.


Ces mesures avaient par ailleurs été intégrées dans les propositions de décisions annoncées la semaine dernière, dans le cadre des négociations avec les syndicats et la direction de la STIB, suite à la mort tragique d’un superviseur de cette société.  

1. Accès libre et gratuit aux images de caméra de surveillance des sociétés de transport pour les services de police

Depuis longtemps, les services de police sont demandeurs d’avoir un accès gratuit et libre aux images, en direct ou enregistrées, des caméras de surveillance des sociétés de transports en commun ainsi que de certains lieux stratégiques, en vue de renforcer l’efficacité de leurs missions de police administrative et judiciaire dans le but d’accroître la sécurité.

Joëlle Milquet se réjouit dès lors que le Conseil des ministres ait approuvé ce vendredi un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

Grâce à ce texte, les services de la police fédérale et locale auront désormais un accès direct aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun. Cet accès sera possibledans le cadre strict et déterminé de leurs missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.

En outre, il est également prévu que les services de la police fédérale et locale aient un accès libre et gratuit aux images des caméras installées également dans les sites nucléaires.

Les conditions et les modalités de ce libre accès aux images par les services de police seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les modalités techniques seront précisées dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.

L’avis de la Commission de la protection de la vie privée sera demandé pour la seconde lecture.

2. Un renforcement des compétences des agents de sécurité dans les transports en commun

Dans le cadre de l’exécution de l’accord de gouvernement, un avant-projet de loi étendant les prérogatives des services de sécurité des sociétés de transport en commun était en préparation, avec l’objectif de renforcer la sécurité dans les transports en commun. Ce texte a été soumis, lors des négociations récentes suite aux événements liés à la STIB, aux partenaires concernés.

Ce second avant-projet de loi approuvé aujourd’hui par le Conseil des ministres, modifiant notamment la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, va permettre d’octroyer des compétences supplémentaires aux agents de sécurité des sociétés de transports en commun.

L’objectif est de leur permettre d’agir de manière plus efficace dans un périmètre territorial plus large et mieux défini, dans le respect de la philosophie de la loi actuelle qui encadre strictement les prestations exercées par les agents de sécurité, d’une part, et la répartition actuelle des rôles entre les services de police et de sécurité, d’autre part.

Concrètement, les nouvelles mesures sont les suivantes :

- Les agents de sécurité pourront exiger la carte d’identité du voyageur. En outre, les situations dans lesquelles un contrôle d’identité est possible seront étendues en cas de non-respect de la réglementation.

- En cas de crime et délit de droit commun commis dans un transport en commun ou en cas de comportement mettant gravement en danger la vie des passagers,  la durée de rétention des personnes en attendant l’arrivée de la police passera de 30 minutes à maximum 2 heures, selon les conditions strictement définies dans la loi et à préciser dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Les lieux où peuvent agir les agents de sécurité seront également étendus :

- aux infrastructures de surface accessibles au public, aux gares de tram et de bus, ainsi qu’aux stations de pré-métro souterrain ;

- et, en cas d’accident, ou de crime ou délit commun venant d’être commis, ou en cas de comportement mettant gravement en danger la sécurité des tiers ou celle de l’intéressé, sur la voie publique dans les 15 mètres du véhicule de transport ;

- Une possibilité d’intervention en des lieux donnés en concession à des tiers par les sociétés de transports ou dans les lieux appartenant à une autre société de transport sera prévue pour autant qu’il existe un accord de coopération à cet effet.

3. Mesures de renforcement des effectifs de la police des chemins de fer et de la réserve fédérale (FERES) en vue de la sécurisation des transports en commun (150 policiers)

Outre ces deux modifications de loi, les mesures suivantes ont été présentées en kern sur la base d’une note et d’un projet d’arrêté budgétaire déposés ce lundi 16 avril, projet qui vient de recevoir l’avis favorable de l’inspecteur des finances. Cet arrêté qui devait encore, selon les procédures classiques, recevoir l’avis du ministre du Budget, sera déposé, comme prévu, officiellement ce vendredi pour le prochain Conseil des ministres. 

Pour rappel, il s’agit, pour le fédéral de :

- l’engagement de 100 inspecteurs de police en 2012.  Cette augmentation s’opérera par un prélèvement exceptionnel de 30 inspecteurs sur l’ensemble des aspirants arrivant en fin de formation en juin prochain et de 70 inspecteurs sur  ceux qui achèveront leur formation en septembre 2012.

- le recrutement et la formation de 50 policiers, opérés au 1er juin 2012, affectés à la réserve fédérale (FERES).  Ce renforcement de FERES est en lien direct avec l’objectif, poursuivi par le gouvernement, de permettre à la police fédérale d’assurer un appui encore plus ciblé aux zones, ce qui aura comme conséquence, pour l’ensemble de la police intégrée, une mise en oeuvre  plus efficiente et plus efficace des effectifs lors d’incidents, de catastrophes ou d’événements de grande envergure.

4. Un recrutement et la formation de 250 aspirants inspecteurs à destination des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale

Un recrutement exceptionnel aura lieu, d’ici la fin de l’année, de 250 aspirants inspecteurs à destination des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce recrutement, en ce compris la formation et les équipements, sera financé par le transfert prévu de 30 millions vers la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de  l’équilibre de la réforme institutionnelle.