DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

Posté le 22 Juin 2016 dans Les Communiqués , Région Wallonne


Ce mercredi, le projet de décret modifiant le Code de l’Environnement, le Code de l’Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d’environnement déposé par le Ministre Carlo DI ANTONIO a été approuvé par le Parlement wallon.


Au-delà des révisions législatives indispensables, Carlo DI ANTONIO se réjouit des nouvelles dispositions significatives comme l’interdiction de sacs plastiques à usage unique.

Le Ministre de l’Environnement souhaite mettre en évidence les mesures suivantes:

DISPOSITIONS FAVORABLES À LA PRÉVENTION DES DÉCHETS ET À LA PROPRETÉ PUBLIQUE

L’interdiction des sacs en plastique à usage unique est adoptée définitivement.  La Wallonie devient ainsi une des premières régions d’Europe à interdire l’utilisation des sacs plastiques à usage unique.

Cette interdiction sera mise en œuvre de manière progressive :

- A partir du 1er décembre 2016, l’usage de sacs de caisse à usage unique en plastique est interdit.
- A partir du 1er mars 2017, l’interdiction s’étend à tous les autres sacs en plastique à usage unique, sauf dérogations.

Le Gouvernement wallon est habilité à prévoir des exceptions dès lors qu’il n’existerait pas d’alternative appropriée, par exemple pour des raisons d’hygiène. Un projet d’arrêté du Gouvernement a déjà été soumis à une première consultation.

Par cette mesure, la Wallonie transpose la directive européenne du 29 avril 2015 concernant la réduction de sacs en plastique légers.

Ensuite, aux mesures existantes de restriction de la distribution de publicités non souhaitées s’ajoute la possibilité d’interdire l’usage de films plastiques autour des publications gratuites ainsi que le dépôt de cartes plastifiées sur les véhicules.

Les secteurs concernés sont appelés à collaborer avec la Wallonie dans le sens d’un renforcement du mécanisme de l’autocollant STOP PUB, de sa diffusion régulière et d’un meilleur respect de celui-ci.

DISPOSITION « HERSTAL »

Une disposition est insérée dans le décret « permis d’environnement » à l’initiative du Ministre DI ANTONIO afin de combler le vide juridique constaté en août 2015, à l’occasion de la découverte de produits dangereux (cyanure de sodium, bains de galvanisation, etc) sur le site de l’ancien atelier de galvanisation Bissot-Witters à Herstal.

Suite à l’arrêt des activités en 2013, les ateliers de l’entreprise de galvanisation et de traitement de métaux ont été abandonnés en l’état, sans aucune mise en sécurité par les exploitants.

Désormais, outre la transmission obligatoire d’informations précises sur la santé de l’entreprise lorsque son activité implique le stockage ou l’utilisation de produits, substances ou déchets dangereux, le curateur désigné dans le cadre de la faillite d’une entreprise aura l’obligation de réaliser un inventaire précis des produits et substances stockés dans l’établissement et de l’adresser aux autorités concernées.

Le curateur devra également prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les dangers, nuisances ou inconvénients liés à la présence de ces produits ou substances.

LES TOILETTES ET LES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT WALLONS NE SONT PAS DES POUBELLES !

Les gestionnaires des réseaux d’assainissement wallons sont confrontés au problème du rejet dans les égouts de substances et matières inappropriées. Des modifications aux dispositions actuelles ont été apportées pour y répondre.

Ainsi, il est interdit de jeter tout déchet, qu’il soit ou non broyé, dans les égouts.

Cette disposition vise notamment les produits d’hygiène corporelle qui se retrouvent régulièrement dans les égouts tels que les cotons-tiges, les serviettes hygiéniques, les tampons, les ronds à démaquiller, les préservatifs, les lingettes imprégnées, etc.

Loin d’être une situation anecdotique, ces nouveaux produits ne se désagrègent pas dans les égouts, perturbent gravement le fonctionnement des conduites et des installations d’assainissement wallons. Ils augmentent le nombre et le coût des opérations de maintenance de ces ouvrages. Les frais de curage sont ainsi estimés à hauteur de trois millions d'euros par an. Ces frais se répercutent sur le coût de l’assainissement des eaux usées et donc sur le consommateur d’eau wallon.

Carlo DI ANTONIO rappelle que le réseau d’égouttage n’est pas une alternative à la collecte des déchets organiques et que toute pratique de cette nature est interdite.

D’autres substances, telles des huiles minérales, des produits inflammables, solvants ou des produits susceptibles de provoquer le dégagement de gaz ou d’émanations toxiques sont également interdits dans les réseaux d’assainissement. Outre le fait que ces substances peuvent détériorer les installations, elles peuvent également représenter un danger pour la santé et la sécurité du personnel d’exploitation des infrastructures de collecte et de traitement des eaux usées.

MISE EN PLACE DE LA GESTION PUBLIQUE DE L’ASSAINISSEMENT AUTONOME

Alors que la priorité a toujours été donnée à l’assainissement des agglomérations de plus de 2.000 équivalent-habitant, Carlo DI ANTONIO souhaite se pencher sur nos villages, hameaux et autres localités rurales. Actuellement, seul 1/3 des habitations y est relié ou équipé d’un système d’épuration.  Parmi ces habitations situées en milieu rural, il y a celles qui se situent en zone d’assainissement autonome et dont l’épuration passe par l’installation de systèmes d’épuration individuelle. Cela représente 12% de la population wallonne.

Une gestion publique de l’assainissement autonome est mise en place afin d’améliorer la pérennité et le fonctionnement des systèmes d’épuration individuelle (SEI).

Il s’agit par cette mesure d’assurer un niveau de protection de l’environnement équivalent quel que soit le régime d’assainissement auquel une habitation est soumise : autonome ou collectif.

Par ailleurs, même si les SEI agréés sont de bonne qualité, leur suivi fait défaut actuellement tant en ce qui concerne l’entretien, la vidange des boues ou encore les contrôles. Cela est source de nombreux dysfonctionnements de systèmes qui sont parfois largement subventionnés par des primes.

Dans ce contexte, la réforme prévoit que le coût-vérité assainissement (CVA) identifié sur les factures de consommation d’eau serve également à rendre des services en zone d’assainissement autonome avec notamment l’octroi de primes et prêts à taux à 0% pour l’installation de SEI et le financement des principales charges liées à l’exploitation de ces systèmes, à savoir les entretiens périodiques, les vidanges des boues excédentaires et la prise en charge des contrôles de fonctionnement.

En matière d’aide à l’installation de SEI, les dispositions actuelles sont revues afin que les particuliers concernés ne soient plus obligés d’avancer pendant plusieurs mois le montant de la prime octroyée (système de tiers-payant).

Par cette réforme, l’objectif du Ministre DI ANTONIO est également d’accompagner les personnes qui sont bien souvent démunies fasse à leur système d’épuration individuelle et de les aider dans le suivi de leur installation, tout en améliorant notre environnement.

La mise en place de la gestion publique de l’assainissement autonome n’aura aucun impact sur la facture d’eau.

SOUTIEN DU DEVELOPPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES

La durée maximale de validité d’un permis d’environnement en ce qui concerne les éoliennes est revu.

Cette disposition ambitieuse vise à donner un signal encourageant aux développeurs éoliens en faveur du développement des énergies renouvelables sur notre territoire. L’énergie éolienne est l’une des plus avancée sur le plan économique et technologique en Wallonie.

L’exploitation d’éoliennes nécessite des investissements fonciers importants. Il ressort aujourd’hui que la durée de vie d’un parc éolien a tendance à s’allonger avec les avancées techniques. Certains dépassent désormais les 20 ans. Le Gouvernement wallon veille ainsi à permettre l’exploitation des éoliennes à des conditions économiquement et légalement viables en s’assurant que la durée des permis ne soit pas inférieure à la durée de fonctionnement de l’établissement.

RÉFORME DU RÉGIME DE L’OBLIGATION DE REPRISE

La responsabilité élargie des producteurs (fabricants et importateurs) recouvre désormais différents mécanismes :

l’obligation de reprise, qui implique l’intervention des producteurs dans la gestion administrative, financière, voire opérationnelle des déchets ;

-  l’obligation de rapportage, centré sur la fourniture de données permettant d’évaluer la bonne gestion du flux de déchets concerné ;  

- et enfin l’obligation de participation, qui vise la participation forfaitaire dans les coûts de prévention, de collecte et de traitement des déchets ménagers, dans 3 cas de figure :   

1.    lorsque les coûts de gestion excèdent les recettes provenant de la vente des matières;
2.    lorsque les flux présentent un problème de propreté publique ;
3.    pour mettre en place une filière de recyclage ou de valorisation.

Le Gouvernement pourra décider qu’un flux actuellement soumis à obligation de reprise soit désormais soumis à un autre régime, et inversement un flux soumis à obligation de rapportage par exemple pourrait, en fonction des indicateurs de résultats, justifier d’être soumis à un autre régime.

La seconde innovation tient à l’introduction de nouvelles modalités pour l’obligation de reprise : la définition d’un  cahier des charges pour les éco-organismes, et l’octroi de licences pour leur permettre de mettre en œuvre l’obligation de reprise.

COUT VERITE DES DECHETS

Toujours en matière de déchets, le décret précise la méthode de calcul du coût-vérité des déchets, sur base des budgets et non des comptes. Cette disposition met ainsi un terme à une insécurité juridique existante depuis plusieurs années pour les communes.

L’ECONOMIE CIRCULAIRE COMME FINALITÉ AUX POLITIQUES PUBLIQUES

Enfin et pour la première fois, l’économie circulaire est visée dans un décret wallon. Ce concept est inscrit dans le Code de l’Environnement comme finalité aux politiques publiques. Il s’agit plus largement d’inscrire la prise en compte de l’économie circulaire dans les actions politiques. Le développement de l’économie circulaire est une source d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de développement de nouvelles activités économiques avec un impact environnemental positif.