Données des patients vendues à des sociétés privées : étonnant? Pas du tout ! La responsabilité de la ministre de la Santé est engagée !

Posté le 6 Octobre 2017 dans Les Communiqués , National


Selon une information du Soir et de la RTBF, des multinationales de traitement de l’information médicale achètent à certains hôpitaux les données médicales de patients dans le but de connaître les traitements et les médicaments prescrits. Catherine FONCK, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, dénonce cette utilisation commerciale des données médicales des patients. Elle pointe également la responsabilité de la ministre De Block et du gouvernement. La situation actuelle est la démonstration de ce que le cdH expose depuis de nombreux mois.


En effet, à de très nombreuses reprises ces dernières années à l’occasion de questions parlementaires ou de discussions sur des projets de loi, la députée humaniste a tiré la sonnette d’alarme sur le fait que la ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat à la protection de la vie privée ne prévoyaient pas de verrous suffisants pour protéger les données médicales des patients. D'abord en n’interdisant pas clairement l’utilisation de ces données médicales à des fins commerciales. Ensuite, en choisissant clairement, malgré les multiples mises en garde, la voie de récolter les données médicales de manière pseudonymisée (c’est-à-dire avec un identifiant, ce qui peut donc permettre d’identifier le patient) et donc pas pleinement anonymisée. Le gouvernement a toujours balayé d’un revers de la main ces signaux. Pire, les secrétaires d’Etat successifs n’avaient d’ailleurs pas caché qu’ils ne voyaient pas de problème à ce que les Big Data du secteur des soins de santé soient échangées y compris avec l’industrie.

La situation actuelle de cette marchandisation des données médicales des patients, en plus sans leur consentement, résulte ni plus ni moins d’un choix délibéré du gouvernement de légiférer de manière beaucoup trop légère.

Catherine Fonck demande que le cadre légal soit modifié rapidement pour, d’une part, anonymiser intégralement les données médicales des patients et, d’autre part, pour ne permettre en aucune manière que ces données soient utilisées à des fins commerciales.

De manière plus globale, Catherine Fonck insiste pour que l’accès aux données soit conditionné au consentement éclairé et explicite du patient, et que les patients puissent toujours être informés quand leurs données médicales sont collectées, et pour quelle utilisation. L’utilisation des données médicales ne peut s’entendre que dans un objectif d’amélioration de la santé des patients ou de santé publique. Y compris dans le cadre des applications e-santé.