Droit de vote des électeurs non belges aux communales d'octobre 2012: deux mois encore pour s'inscrire !

Posté le 1 Juin 2012 dans Les Communiqués , National


Historique du droit de vote des citoyens non belges aux élections communales en Belgique

- Jusqu’en 2000, il était impossible pour les non belges de participer aux élections locales en Belgique.

- En 2000, un premier changement est intervenu. Tous les citoyens européens,  remplissant les conditions d'électorat et préalablement inscrits, ont pu voter pour les élections communales. Ce changement résultait du “Traité de Maastricht” qui a accordé à chaque citoyen de l’Union, qui réside dans un Etat membre dont il n’est pas ressortissant, le droit de vote actif et passif pour les élections communales dans l’Etat membre où il réside et ce, sous les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat. Par la suite est parue une Directive européenne en la matière. Celle-ci a été transposée dans la législation belge par la loi du 27 janvier 1999 modifiant la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la nouvelle loi communale et la loi électorale communale.

- En 2004, la possibilité de participer aux élections belges en tant qu’étranger a été étendue aux non européens séjournant sur notre territoire. La loi du 19 mars 2004, visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers, en arrête les conditions et modalités. Tout ressortissant d'un Etat hors Union européenne, résidant légalement depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d'électeur et de s'être préalablement inscrit comme électeur.  Les étrangers non européens doivent également signer une déclaration dans laquelle ils s'engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription. 

L’objectif est de favoriser ainsi l’intégration, l’implication et la participation de ces citoyens étrangers. La volonté de participation à la vie de la communauté locale, l'engagement social et économique doivent être en effet le fondement d'une participation politique.

En donnant voix égale aux Belges et aux non Belges, l'étranger résidant dans la commune n'est plus un citoyen sans voix politique, mais un alter ego, qui participe comme lui à la gestion d'un espace communal qu'il partage.

 

Les chiffres actuels d’inscription

Lorsque nous comparons les chiffres définitifs des élections communales de 2006 avec les chiffres provisoires de 2012, il apparaît qu’il reste du chemin à parcourir.

En 2006, 110.973 Européens s’étaient inscrits en fin de processus, soit un pourcentage de 20.94%.

A l’heure actuelle, deux mois avant la clôture des élections, seulement 92.783 Européens se sont inscrits, ce qui équivaut à 14.20 %.

Dans le cas des électeurs non européens, la situation est encore plus frappante.

Jusqu’à ce jour, on ne recense que 6.854 inscriptions d’électeurs non européens, soit un maigre pourcentage de 4.64 %.  En 2006, il y avait in fine 17.065 inscriptions, ce qui représentait 15.71%.

Tout comme en 2006, une différence se dessine entre le taux d’inscription des hommes et des femmes. C’est surtout dans la catégorie des électeurs non européens que les femmes sont sous-représentées. 

Les slides et notes en annexe détaillent les chiffres (annexes 1 et 2).

Nous constatons également que les pourcentages d’inscription dans le reste de l’Europe ne sont pas plus élevés, bien au contraire. En ce qui concerne les étrangers européens, la Commission européenne a réalisé une étude démontrant que le taux d’inscription moyen aux élections communales est de 10% chez les étrangers européens. Avec ses 20,9% de participation en 2006, la Belgique est donc loin d’avoir obtenu un mauvais résultat comparativement aux autres Etats européens. Dans notre pays, le nombre de citoyens européens ayant connaissance de leur droit de participation aux élections locales est en moyenne supérieur à celui des citoyens européens dans le reste de l’Europe. Avec 79% des citoyens concernés ayant connaissance de leurs droits électoraux, la Belgique partage la deuxième place en Europe avec la Lettonie, juste derrière les Pays-Bas.

Actuellement, le délai d’inscription n’est bien entendu pas encore expiré. Il reste tout juste deux mois aux citoyens étrangers pour s’inscrire. 

 

Opération d’information et de rappel des droits de vote et procédure d’inscription

Il me semble toutefois indispensable au-delà de toutes les sensibilisations organisées déjà par les Régions et certaines communes de rappeler et faire rappeler les règles et les possibilités de participation via différentes initiatives :

1.   Une conférence de presse.

2.  Une lettre à toutes les communes pour rappeler les règles et apporter des précisions pédagogiques nécessaires ainsi qu’un modèle de brochure rapide à télécharger si nécessaire pour informer les citoyens étrangers dans la commune concernée.

3.   Une lettre aux responsables des organisations européennes (Commission,  Parlement et Conseil de l’Union européenne) et internationales (OTAN, SHAPE, ..) pour leur demander de relayer cette information à leurs membres résidant sur le sol belge.

4.   Une lettre identique aux ambassades.

Je tiens également à souligner que mes collègues des entités fédérées font le nécessaire afin de faire connaître ces possibilités de participation démocratique auprès des étrangers.  Les autorités wallonnes et flamandes ont ainsi publié des brochures intéressantes expliquant aux électeurs non belges comment ils peuvent voter en octobre et les convaincant de l'intérêt de le faire. Egalement dans la Région de Bruxelles-Capitale débutera prochainement une campagne intensive pour laquelle une brochure d’information a été établie.

Depuis juillet 2011, mon administration a également publié sur son site Internet toutes les informations nécessaires concernant l’inscription pour les élections et les a ainsi mises à la disposition des citoyens étrangers et des communes.

 

Rappel des conditions d’inscription des citoyens étrangers
 

A.   Citoyens d’un Etat membre de l’Union Européenne

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter à condition de respecter les conditions d'électorat et de s’être préalablement inscrit comme électeur (les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).

Quelles conditions doivent-ils remplir ?

- Etre ressortissant d'un des 26 autres Etats membres de l'Union Européenne;

- Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012;

- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012;

- Jouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques;

- Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande d’inscription sur la liste des électeurs.

Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site Internet du SPF Intérieur, le compléter et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre administration communale. Elle pourra également vous le remettre directement. 
 

B.   Citoyens étrangers d’un Etat non membre de l’Union Européenne

Tout ressortissant d’un Etat hors de l’Union Européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter à condition de respecter les conditions liées à la capacité d’électeur et de s’être préalablement inscrit comme électeur (les citoyens qui se sont inscrits pour les élections communales en 2000 ou 2006 ne doivent toutefois plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2012).

Quelles conditions doivent-ils respecter?

- Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans;

- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune le 1er août 2012;

- Etre âgé de 18 ans minimum en date du 14 octobre 2012;

- ouir, au 14 octobre 2012, de ses droits civils et politiques;

- Avoir introduit au plus tard le 31 juillet 2012 une demande d’inscription sur la liste des électeurs.

Pour s’inscrire, il faut télécharger le formulaire d’inscription sur le site Internet du SPF Intérieur, le compléter et le remettre avant le 31 juillet 2012 à votre administration communale. Les étrangers non européens devront également signer une déclaration par laquelle ils s’engagent à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Cette déclaration figure dans le formulaire d'inscription.