Droit des successions : une réforme portant atteinte au principe de l’égalité dans les familles !

Posté le 19 Juillet 2017 dans Les Communiqués , National


Ce mercredi, le projet de loi réformant le droit des successions est débattu en séance plénière de la Chambre. Christian BROTCORNE, député fédéral cdH, dénonce, une fois de plus, une réforme qui favorise l’individualisme et qui risque d’augmenter les conflits familiaux.


Pour le député humaniste, ce projet de loi, qui touchera tous les citoyens, déconstruit radicalement notre droit successoral en :

  • permettant de renier en grande partie le seul lien indéfectible qui est celui de la filiation ;
  • portant atteinte au principe de l’égalité successorale entre tous les enfants d’un père ou d’une mère ;
  • instituant de grandes inégalités dans les fratries ;
  • favorisant de manière totalement déséquilibrée le conjoint survivant déjà bien protégé à l’heure actuelle ou un des enfants en fonction du choix porté par la personne venant à décéder. 

En outre, le cdH craint que cette réforme soit encore aggravée par la réforme des régimes matrimoniaux que le Ministre devrait présenter dans les prochains mois.

Un exemple valant mieux qu’un long discours, prenons le cas d’un père qui se remarie avec un conjoint de 40 ans et décède en laissant 3 enfants. S’il décide de laisser à son conjoint toute la quotité disponible (désormais la moitié de la succession quel que soit le nombre d’enfants), les 3 enfants hériteront chacun de 6,3% de la succession soit 12 fois moins que le conjoint (et 4 fois moins qu’actuellement). Si le conjoint survivant a 60 ans, cette part se portera à 9,6% soit 8 fois moins que le conjoint (et 2,5 fois moins qu’actuellement).

De plus, ces parts ne représenteront plus qu’une créance en argent puisque la réserve se fera maintenant en valeur plutôt qu’en nature. En l’absence d’accord avec le conjoint ou avec l’un des enfants de la fratrie, il ne sera donc même plus possible d’hériter d’un meuble ou de bijoux de famille.

Qu’il faille simplifier le droit, oui bien sûr ! Qu’il faille tenir compte de l’évolution de la société et des structures familiales, bien entendu !

Néanmoins, pour le cdH, il faut trouver un équilibre entre liberté individuelle et solidarité familiale. La priorité accordée à l’autonomie de la volonté ne peut contredire les principes d’égalité et de responsabilité parentale. En conséquence, le groupe cdH s’opposera à cette réforme.