Droits de greffe : une réforme purement budgétaire qui restreint une nouvelle fois l’accès à la Justice !

Posté le 4 Juillet 2017 dans Les Communiqués , National


Ce mardi en Commission Finances et budget était débattu le projet de loi du Ministre de la Justice sur la réforme des droits de greffe. Quelques jours après le Pot-Pourri V, les députés fédéraux cdH Christian BROTCORNE et Benoît DISPA dénoncent une nouvelle limitation du droit d’accès à la Justice.


Si le Ministre tente de justifier cette réforme par la responsabilisation nécessaire du justiciable, l’augmentation importante des droits de greffe prévue dans ce projet de loi poursuit en réalité un double objectif :

  • réaliser une économie de 20 millions qui seront affectés au budget global de l’Etat et pas spécifiquement à la Justice qui a pourtant un besoin criant de refinancement structurel 
  • dissuader le justiciable d’aller en justice et surtout d’interjeter appel.

Pour Christian Brotcorne, une fois de plus, les personnes disposant de revenus moyens seront confrontées à des coûts trop importants[1] et se verront donc discriminées par rapport aux justiciables qui soit peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire et de l’aide juridique de seconde ligne, soit disposent de moyens suffisants pour agir en justice.

Enfin, l’effet dissuasif poursuivi par le Ministre ne pourra jouer que si les modes de règlement amiables étaient réellement encouragés. A ce titre, Christian Brotcorne appelle le gouvernement à se saisir, notamment, de sa proposition de loi visant à financer 5 séances de médiation familiale lorsque des parties en conflit ont des enfants.

 

[1] Hormis ces droits de greffe ou droits de mise au rôle, les justiciables doivent faire face à de nombreux autres coûts dont :

  • la contribution par personne au fond d’aide juridique de seconde ligne (à payer lors de l’introduction de la demande) ;
  • les honoraires de l’avocat (+ 21 % de TVA) ;
  • la citation éventuelle par voie d’huissier ( dépend des demandes, dépend de l’urgence, dépend de la procédure ) ;
  • l’indemnité de procédures si le demandeur perd ;
  • l’exécution du jugement ( signification par voie d’huissier, saisies etc…) ;
  • l’appel éventuel.