Dumping social : Catherine Fonck appelle le gouvernement à ne pas attendre l’Europe, à montrer l’exemple et lui donne rendez-vous demain en séance plénière de la Chambre !

Posté le 13 Mai 2016 dans Les Communiqués , Chambre


Marianne Thyssen, Commissaire européenne en charge de l'Emploi et des Affaires sociales, s'est vu adresser un carton jaune par plusieurs parlements de l'Europe de l'est. Pour ces parlements, la Commissaire doit revoir sa proposition relative aux travailleurs détachés visant à garantir que les travailleurs étrangers détachés et qui sont amenés à travailler dans un pays qui n'est pas le leur bénéficient des mêmes salaires que les travailleurs du pays dans lesquels ils prestent. Ce blocage constitue un nouveau coup d'arrêt dans la lutte contre le dumping social.


Dans ces conditions, Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, exhorte le gouvernement à ne plus attendre une avancée européenne et à montrer la voie à suivre en excluant obligatoirement des marchés publics belges les entreprises refusant d’octroyer la rémunération minimale complète selon les barèmes appliqués en Belgique.

La Députée humaniste a déposé une proposition de loi en ce sens depuis plusieurs mois à la Chambre et l’a déposée sous forme d’amendement au projet de loi du gouvernement relatif aux marchés publics. Cet amendement a purement et simplement été rejeté par la majorité. Catherine Fonck redéposera cet amendement en séance plénière demain. A l'heure où ce gouvernement parle sans cesse de relance économique, ce texte permettrait pourtant de passer des paroles aux actes et de mieux protéger les entreprises et PME belges contre le dumping social.

Actuellement, des écarts conséquents entre les salaires payés par ces entreprises étrangères et ceux payés par les entreprises belges sont trop fréquemment rencontrés, créent une concurrence déloyale et mettent à mal plusieurs secteurs tels que la construction, le transport et le nettoyage, par exemple.

Des dispositions ont déjà été prises en Belgique. Cependant, Catherine Fonck veut aller un pas plus loin. Pour cela, elle s’appuie sur deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le plus récent date de novembre 2015 et indique clairement que rien ne s’oppose à une législation qui oblige les entreprises et leurs sous-traitants à s’engager par écrit à verser un salaire minimal. Le second, de février 2015, confirme que le pécule de vacances et les indemnités journalières et de trajet doivent être inclus dans ce salaire minimum.

Exclure obligatoirement les entreprises qui ne s’engageraient pas par écrit à respecter les salaires appliqués en Belgique est donc primordial pour éviter que nos entreprises et PME soient contraintes de mettre des travailleurs belges au chômage.

Une deuxième disposition de la proposition de loi de Catherine Fonck prévoit une « sanction différée ». Une entreprise n’ayant pas respecté ces barèmes lors d’un précédent marché public pourrait également être écartée.

Pour Catherine Fonck, il est grand temps que la Belgique saisisse à bras-le-corps ce fléau qu'est le dumping social, qui coûte chaque année des milliers d'emplois belges et qui pénalise les travailleurs, les employeurs mais aussi l'Etat. A titre d'exemple, rien que pour le secteur de la construction, la Confédération de la construction constate une perte de 17.000 emplois ces dernières années et craint une perte de 20.000 emplois d’ici 2019. De plus, 8 entrepreneurs sur 10 ont indiqué avoir perdu un ou plusieurs marchés au profit d’entreprises étrangères en 2014.