Dumping social : pour Catherine Fonck, il faut exclure des marchés publics belges les entreprises étrangères qui refusent de respecter les barèmes de rémunération en vigueur

Posté le 9 Décembre 2015 dans Les Communiqués , National


Catherine Fonck, cheffe de groupe, a déposé une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social en excluant obligatoirement des marchés publics belges les entreprises refusant d’octroyer la rémunération minimale selon les barèmes appliqués en Belgique. L’objectif de cette proposition est de protéger notre marché du travail, de sauvegarder des milliers d’emplois et d’augmenter les opportunités de croissance des entreprises et des PME.


« Le nœud réside dans l’écart important entre les salaires payés par les entreprises de travailleurs étrangers détachés et les salaires payés par nos entreprises. »

Conséquence de cette concurrence déloyale, plusieurs secteurs, comme par exemple, la construction, le transport et le nettoyage sont en grande difficulté. Rien que pour le secteur de la construction, la Confédération de la construction constate une perte de 17.000 emplois ces dernières années et craint une perte de 20.000 emplois d'ici 2019. De plus, 8 entrepreneurs sur 10 ont indiqué avoir perdu un ou plusieurs marchés au profit d'entreprises étrangères en 2014.

Des dispositions ont déjà été prises en Belgique. Cependant, Catherine Fonck veut aller un pas plus loin. Pour cela, elle s’appuie sur deux arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Le plus récent date de novembre 2015 et indique clairement que rien ne s’oppose à une législation qui oblige les entreprises et leurs sous-traitants à s’engager par écrit à verser un salaire minimal. Le second, de février 2015, confirme que le pécule de vacances et les indemnités journalières et de trajet doivent être inclus dans ce salaire minimum.

Exclure obligatoirement les entreprises qui ne s’engageraient pas par écrit à respecter les barèmes appliqués en Belgique est donc primordial pour éviter que nos entreprises et PME soient contraintes de mettre des travailleurs au chômage. Une deuxième disposition de la proposition de loi de Catherine Fonck prévoit une « sanction différée ». Une entreprise n’ayant pas respecté ces barèmes lors d’un précédent marché public pourrait également être écartée.

Pour Catherine Fonck, « il est urgent d’apporter une réponse à cette problématique dans laquelle travailleurs, employeurs et Etat sont perdants. »