Extension de la « garde à vue » en cas de terrorisme : la majorité se rallie à la proposition du cdH

Posté le 19 Mai 2017 dans Les Communiqués , National


Le cdH, par la voix de Catherine FONCK, cheffe de groupe, salue le vote sur l’extension de la « garde à vue », après plus de 18 mois de débats.


Pour rappel, le cdH avait déposé un amendement remplaçant la proposition de la majorité. C’est cet amendement qui a été voté positivement cette après-midi en commission de révision de la Constitution. 
 
Cet amendement prévoit une « garde à vue » d’une durée de 48 heures pour toutes les infractions, et une possibilité d’étendre une seule fois de 24 heures la garde à vue uniquement en cas d’infractions terroristes et non pour toutes les infractions comme le prévoyait la majorité dans sa proposition. 
 
Le cdH défend un délai pouvant aller jusque 72 heures en cas d’infractions terroristes en raison des demandes formulées en ce sens par plusieurs acteurs majeurs de la lutte contre le terrorisme. La poursuite de telles infractions implique, en effet, des investigations complexes nécessitant du temps : caractère international des réseaux terroristes, investigations techniques notamment de messageries cryptées ou d'ordinateurs protégés, nombre important de personnes potentiellement impliquées et arrêtées, caractère aveugle de la menace…   Cette extension se ferait après intervention d’un juge. Il s'agit de rendre cette prolongation possible si elle s'avère nécessaire. Si ce n'est pas le cas, il n'y sera pas recouru. 
 
En outre, l’extension aux seules infractions terroristes sera verrouillée, comme le demandait le cdH, dans la Constitution, garante de la protection des libertés individuelles. En effet, pour le cdH, il n’était pas acceptable que ces modifications puissent être modifiées par une loi votée à la majorité simple. 
 
Cette proposition représente le juste compromis. La lutte contre le terrorisme nécessite que chacun prenne ses responsabilités tout en évitant de basculer dans un État policier.