Familles: amélioration de la loi adoption

Posté le 14 Février 2012 dans Les Communiqués , National , Enseignement/Famille


Les Députés Catherine Fonck et Christian Brotcorne se réjouissent de l’adoption par la Commission de la Justice de leur proposition de loi visant à permettre, sous conditions, la reconnaissance en Belgique des procédures d’adoption légalement établies à l’étranger.


Plusieurs familles se retrouvent dans des situations déchirantes avec des enfants qui, bien qu’adoptés à l'étranger sans volonté de contournement de la loi belge, restent bloqués dans leur pays d’origine, les parents belges étant tiraillés entre cet enfant et leur vie en Belgique.

L’objet de la proposition n’est pas de réinstaurer les filières libres. La proposition adoptée prévoit l’instauration de cinq conditions cumulatives qui devront être remplies pour permettre, dans certains cas bien précis, de suivre la préparation requise et d’obtenir rétrospectivement le jugement d’aptitude faisant défaut :

1.   L’adoption ne doit pas avoir été réalisée dans un but de fraude à la loi. C’est par exemple le cas si les adoptants étaient dûment informés des exigences de la loi mais qu’ils ont décidé sciemment de ne pas les respecter en adoptant en filière libre ;

2.   L’enfant doit être un membre de la famille ou être lié affectivement avec l’adoptant avant que naisse le projet (exemple : un orphelin qui a partagé la vie de belges ayant habité de nombreuses années à l’étranger) ;

3.   L’enfant ne doit pas avoir d’autres solutions durables de prise en charge de type familial que l’adoption internationale ;

4.   L’adoption ne peut avoir pour but de détourner les dispositions légales, notamment celles relatives à la nationalité et à l’accès au territoire ;

5.    Un avis motivé de l’autorité centrale compétente est rendu sur l’adoptabilité de l’enfant, après un échange d’informations avec l’autorité compétente de son état d’origine.

La proposition a été adoptée à l’unanimité en Commission de la Justice et doit encore être votée en séance plénière.

Pour les Députés, ces adoptions, légitimes et intervenues sans fraude organisée à la législation belge, doivent pouvoir être reconnues. Leur proposition de loi, qui entend faire primer l’intérêt de l’enfant, permettra de mettre fin à des situations déchirantes qui concernent des dizaines de familles belges.