Gratuité d'accès à l'enseignement

Posté le 27 Août 2014 dans Les Communiqués , National , Enseignement/Famille


En ce jour de réunion du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, la ministre de l’Education, Joëlle Milquet, tient à rappeler des éléments essentiels relatifs à la gratuité d’accès à l’enseignement qui a fondé quelques appels d’associations ces derniers jours. Une récente circulaire en la matière, prise par le cdH, a pour objectif d’améliorer encore le respect des règles applicables en matière de gratuité d’accès à l’Enseignement obligatoire.


Cette circulaire du 29 août 2013 cite quels frais sont admis ou, au contraire, interdits et insiste aussi sur des alternatives pour des activités éducatives gratuites ou à moindre coût pour les familles, dans le respect de la liberté pédagogique des établissements.

Au-delà de cette circulaire, une autre mesure qui permettra d’assurer une facturation transparente des frais est entrée en vigueur dans l’enseignement secondaire (elle sera d’application  le 1er septembre 2015 dans l'Enseignement fondamental, ordinaire et spécialisé).

Désormais, en plus de l’estimation des frais reçue en début d’année scolaire, chaque famille recevra un décompte périodique des frais effectivement dus.  Cette facture permettra d’objectiver et de rendre plus transparentes les participations demandées. Le décompte précisera les modalités et facilités de paiement. Une comparaison avec les frais annoncés et les frais réels sera aussi rendue possible. Enfin, elle permettra aux établissements eux-mêmes d’avoir une vision globale des différents frais sollicités.

En outre, un outil à l’attention des familles a été mis en place au travers d’une page internet spéciale via l’adresse http://www.enseignement.be/index.php?page=26777  afin de fournir tous les renseignements utiles. Ce site internet sert également de point de contact et d’information pour les différents intervenants du monde scolaire.

Citons les éléments suivants, repris sur cette page web :

Minerval

Hors certains cas prévus, aucun minerval direct ou indirect ne peut être demandé dans l’enseignement obligatoire. Un établissement scolaire ne peut donc pas conditionner une inscription au versement d’une somme d’argent, que ce soit à l’établissement lui-même ou à tout autre organisme.

Frais de fonctionnement, d’équipement et d’encadrement des établissements scolaires

Les établissements scolaires ne peuvent pas imposer aux parents d’élèves d’intervenir dans le financement du personnel, du chauffage, du nettoyage de l’école, des infrastructures sportives (sauf pour la piscine via un droit d’entrée), des ateliers, des laboratoires...

Achats de manuels et de fournitures scolaires

L’achat de manuels et de fournitures scolaires ne peut pas être imposé à la charge des parents d’élèves. Néanmoins, il est prévu que l’établissement puisse mettre en place un système d’achats groupés mais toujours de manière facultative. Dans le cas où l’école organiserait un système d’achats groupés pour les supports pédagogiques, les parents qui ne souhaiteraient pas acquérir ces outils pédagogiques par ce biais et qui ne pourraient pas les trouver en bibliothèque publique devraient se les voir mettre à disposition par l’établissement scolaire.

Achat du journal de classe, frais liés aux diplômes, certificats d’enseignement et bulletins scolaires

Les établissements scolaires ne peuvent pas réclamer des frais liés à la distribution du premier journal de classe, à la délivrance de diplômes et certificats d’enseignement ou de bulletins. Ces différents documents ne peuvent pas être retenus par l’établissement en cas de non-paiement des frais scolaires.

Piscine, activités culturelles et sportives (entrée et transport)

Les frais liés à l’accès à la piscine et aux activités culturelles et sportives, organisées dans le cadre scolaire, ainsi que le coût du déplacement pour se rendre à ces activités peuvent être réclamés aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs. Ces activités doivent être inscrites dans le projet pédagogique ou le projet d’établissement et les frais liés à celles-ci réclamés au coût réel.

Activités extérieures et classes de dépaysement

Les frais liés à des activités extérieures (séjour de 1 à 4 jours) et aux classes de dépaysement (séjour de 5 à 15 jours), organisées pendant le temps scolaire, peuvent être réclamés aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs. Pour pouvoir être organisées, il faut que 75% des élèves dans l’enseignement maternel et 90% des élèves dans l’enseignement primaire et secondaire participent à ces activités.

Photocopies

Uniquement dans l’enseignement secondaire, le montant maximum du coût des photocopies par élève pouvant être réclamé au cours d’une année scolaire s’élève actuellement à 75€. Cela ne signifie pas que ce montant puisse être considéré comme un forfait autorisé. Les établissements doivent réclamer les frais de photocopies à leurs coûts réels en fonction de la consommation réelle.

Prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage

Uniquement dans l’enseignement secondaire, les frais relatifs au prêt (et non à l’achat) de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage peuvent être portés à la charge des parents.

Achats groupés, activités facultatives, abonnements à des revues

Des achats groupés, des activités facultatives organisées en dehors du temps de cours et des abonnements à des revues peuvent être proposés de manière facultative aux parents d’élèves ou aux élèves majeurs si ces services sont liés au projet pédagogique ou au projet d’établissement. Les frais liés à ces services doivent toujours être proposés au coût réel. Si une revue est utilisée comme support pour des apprentissages en classe, l’établissement doit fournir ce support aux élèves n’ayant pas souscrit à l’abonnement.

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Il sera veillé à la bonne application de cette circulaire relative à la régulation des frais scolaires et ses effets sur le terrain seront évalués.

Les contrôles, assurés en concertation par le Service général de l’inspection et les vérificateurs scolaires de la Direction générale de l’enseignement obligatoire, seront également poursuivis.

Par ailleurs, Joëlle Milquet préparera d’autres mesures relatives à la gratuité d’accès à l’enseignement dans les mois qui viennent.