La réforme de l’ISOC ne peut plus attendre

Posté le 31 Août 2016 dans Les Communiqués , Chambre


Le cdH est interpellé par la déclaration, dans la presse ce matin, de la Ministre du Budget de reporter la réforme de l’ISOC au-delà de 2017. Nous rappelons à la Ministre du Budget l’urgence de la nécessité de mettre en œuvre cette réforme de l’impôt des sociétés ! 


Pour Benoît Dispa, député fédéral, le Gouvernement fédéral doit arrêter la politique du « courage, fuyons » et lancer enfin cette réforme nécessaire pour les PME et microsociétés qui constituent le tissu économique de notre pays et qui sont systématiquement pénalisées par rapport aux multinationales qui bénéficient d’un régime de faveur via, notamment, les intérêts notionnels. 

Le cdH a déposé depuis janvier 2015 des propositions pour revoir l’ISOC pour le faire fondre d’un tiers pour le ramener à 25% pour l’ensemble des sociétés. Le gouvernement peut se saisir immédiatement de ces propositions. 

Pour Benoît Dispa, la réforme de l’ISOC peut être en partie financée par les 700 millions d’aides fiscales que la Belgique avait accordée aux multinationales via  le régime des excess profit rulings et pour lesquels elle a été condamnée par la Commission européenne. Il est insupportable de constater que le Ministre des Finances, bien qu’il y soit obligé, avance à reculons pour réclamer cet argent aux sociétés qui ont bénéficié de ces aides jugées illégales. 

En outre, le cdH attend toujours le plan de lutte contre la fraude fiscale et de meilleure perception de l’impôt plusieurs fois annoncée par le Ministre. Pour rappel, 4 milliards de recettes fiscales sont à l'heure actuelle bloqués.

De telles sommes à récupérer seraient bien utiles pour amorcer une réforme qui permettrait aux entreprises de créer de la richesse et donc de l’emploi.