Le cdH demande une prolongation des mesures d'exonération fiscale pour les agriculteurs

Posté le 7 Décembre 2012 dans Les Communiqués , National


Par la voix de quatre députés cdH, Benoît LUTGEN, Catherine FONCK, Josy ARENS, et Marie-Martine SCHYNS, le cdH a déposé une proposition de loi au Parlement fédéral pour que le Ministre fédéral des Finances puisse prolonger de deux ans les mesures de soutien au secteur agricole que le cdH avait obtenues en 2009 suite à la première crise du lait.


En 1 an, les prix du lait payé aux éleveurs ont baissé de 10% alors que les coûts de production ont continué à augmenter (énergie, intrants, …). Cette situation est intenable pour les producteurs de lait dont les trésoreries sont au plus bas depuis 2009. De nombreuses autres spéculations agricoles (élevages bovins, porcins…) sont également touchées par cette augmentation de coûts de production alors que leurs prix de vente stagnent. C’est aujourd’hui l’avenir du secteur tout entier qui est mis en péril par cette crise profonde.

Afin de venir en aide au secteur agricole, le cdH demande au Gouvernement fédéral de prolonger les mesures d’exonération fiscale accordées aux agriculteurs en 2009. C’était en effet à la demande des Ministres régionaux de l’Agriculture de l’époque, Benoît LUTGEN pour la Wallonie et Kris PEETERS pour la Flandre, que le Fédéral avait décidé de défiscaliser les aides régionales et européennes aux agriculteurs. Il s’agissait de faire en sorte que les aides payées par les Régions et l’Europe pour soutenir notre agriculture bénéficient pleinement aux agriculteurs.

20 millions € avaient été dégagés annuellement par la loi-programme du 23 décembre 2009 pour diminuer l’impôt des agriculteurs pendant 3 ans (de 2008 à 2010). Cette mesure a été prolongée en 2011 et 2012, notamment grâce au travail de relais efficace du député Josy ARENS qui avait déposé une proposition de loi en ce sens. Concrètement, les mesures concernaient :

une réduction de 16,5% à 12,5% du taux de taxation sur le droit de paiement  unique (DPU) et sur - la prime vache allaitante ;

- une défiscalisation totale de l'aide aux investissements pour les personnes physiques (IPP) ;

- une défiscalisation à 5% des aides aux investissements pour  les sociétés (ISOC).

Pour faire face à la crise agricole, cette réduction de la pression fiscale est plus que jamais d’actualité. Pour les députés cdH, la défiscalisation des primes permettra d’améliorer le revenu des agriculteurs.

Par ailleurs, au-delà de ces mesures fiscales, seules des règles fixées, au minimum au niveau européen, peuvent permettre d’assurer un rééquilibrage des rapports de force en agriculture. Pour le cdH, il est primordial que tout soit mis en œuvre à tous les échelons pour garantir des produits de qualité aux consommateurs, une préservation de l’environnement et une rémunération juste de chaque agriculteur. C’est le choix que le cdH porte depuis de très nombreuses années au niveau régional, fédéral et européen.