Le cdH propose un changement du mécanisme fiscal pour encourager la redistribution des invendus alimentaires

Posté le 24 Décembre 2012 dans Les Communiqués , National


Benoît LUTGEN, Président du cdH et député, ainsi que Georges DALLEMAGNE, Député cdH, vont déposer une proposition de loi pour rendre possible la déduction fiscale des invendus alimentaires pour les entreprises qui en font don à des associations caritatives.


Le gaspillage des produits alimentaires des sociétés de distribution est estimé à 2,5 % des produits alimentaires des magasins. Quand une entreprise dépose ces produits alimentaires dans une filière d’élimination des invendus, elle peut en récupérer la TVA alors que si elle en fait le don, elle devra payer cette TVA.

De plus, en Belgique, le CIR (code des impôts sur les revenus) permet de déduire fiscalement, sous certaines conditions, les dons faits en argent au profit d’associations caritatives (personnes handicapés, âgées, mineurs d’âges protégés, indigents et victimes de guerre). Cette disposition s’applique aux particuliers (IPP) et aux entreprises (ISOC)[1].

En France, la loi Coluche a introduit le mécanisme fiscal de réduction d’impôt qui permet à une entreprise de réduire ses impôts si elle fait un versement ou un don en nature (alimentaire ou non), ce dernier est valorisé à 60% de sa valeur en stock, la réduction de l’impôt ne pouvant dépasser 0,5% du chiffre d’affaires de la société.

Benoît LUTGEN et George DALLEMAGNE proposent donc de créer une déductibilité fiscale supplémentaire pour les dons en nature. Concrètement, la déductibilité fiscale serait accordée sur base des principes suivants :

§  les dons sont valorisés à 60% de leur valeur en stock et plafonnés à 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise ;

§  les produits dont la date limite de consommation (DLC) est dépassée sont exclus (en tenant compte d’un délai de transport et distribution) ;

§  les produits alcoolisés ou à risque de conservation (coquillage et poissons non surgelés, viandes non préemballées, produits détériorés…) sont exclus.

Pour Benoît LUTGEN et George DALLEMAGNE, le système fiscal est aussi le reflet des valeurs de notre société. Cette proposition est un vrai geste de solidarité envers les plus fragiles. Elle permettra à de nombreuses associations d’offrir les invendus alimentaires aux personnes qui en ont le plus besoin, d’autant plus que certains pays européens remettent en cause les subsides pour l’aide alimentaire européenne. Enfin, elle permettra également de renforcer la lutte contre le gaspillage.

[1] Pour l’IPP, les limites sont de 10% des revenus et un plafond de 365.950 €. Pour l’ISOC, la limite est de 5% du revenu imposable et de 500.000 €.