Le cdH se réjouit de la solution équilibrée atteinte dans le cadre du dossier de l'arrondissement judiciaire de BHV

Posté le 5 Octobre 2011 dans Les Communiqués , National


Afin que francophones aient leurs droits renforcés et soient jugés en français, le cdH a défendu l’existence d’un tribunal francophone dans tout l’arrondissement judiciaire actuel de BHV et le bétonnage des droits linguistiques des francophones dans la Constitution.

Grâce à l’accord intervenu ce 5 octobre, ce sera chose faite !