Le nouveau CETA : des avancées majeures qui consacrent la transparence et la démocratie pour protéger les citoyens !

Posté le 27 Octobre 2016 dans Les Communiqués , International


Après plusieurs semaines de négociations, des avancées majeures, à la fois concrètes et significatives, ont été obtenues grâce à la persévérance de nos négociateurs. 


Pour le cdH, la défense des travailleurs, des agriculteurs, des PME, des artisans, des consommateurs et du monde associatif a toujours constitué la priorité absolue tout au long de ces négociations sur le CETA.

Au terme d’un intense combat diplomatique et politique, les demandes fortes et légtimes du cdH ont été entendues.

Les Parlements évalueront très régulièrement les mesures du CETA en toute transparence vis-à-vis des citoyens.

Chacun pourra ainsi vérifier que tous les engagements sont ainsi respectés. S’ils ne le sont pas, le(s) Parlement(s) pourront décider de mettre fin au CETA.

Le Président du cdH tient à saluer les acquis majeurs auxquels sont parvenus les négociateurs wallons et bruxellois : grâce à ce travail collectif, la portée du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (CETA) a été profondément améliorée.

Pour mémoire, après un travail d’analyse remarquable effectué par le Parlement wallon, le cdH avait demandé :

  1. Une clause permettant à la Belgique ou à une entité fédérée de mettre fin au CETA;

  2. Que les PME soient soutenues;

  3. Des mécanismes de sauvegarde particuliers pour les consommateurs et les agriculteurs; 

  4. Que le mécanisme de règlement des différends évolue vers une Cour internationale publique;

  5. Que les services aux personnes soient protégés (et exclus) du champ d'application du CETA.

De nombreuses avancées ont été obtenues par nos négociateurs. Parmi celles-ci, relevons :

1)Le cdH a obtenu de pouvoir se désengager du CETA

La Wallonie et chaque entité fédérée a en effet obtenu le droit de se retirer si elle devait constater que la traduction de l’accord était contraire aux engagements pris.

2)Le cdH a obtenu la protection de notre agriculture

Des mécanismes de sauvegarde particuliers sont à présent prévus autant pour les consommateurs que pour les agriculteurs. La Wallonie aura le droit de contraindre le pouvoir fédéral d’activer la clause de sauvegarde au niveau européen au champ d’application plus large si un produit ou une filière devait être en difficulté.

3)Le cdH a obtenu la garantie d’une nourriture saine pour les familles

Les Régions et Etats membres gardent toutes leurs prérogatives pour tout ce qui touche aux OGM, en ce compris l’application du principe de précaution.

Les prérogatives de l’Union européenne sont confirmées en matière de contrôle et de certification des produits importés dans le cadre du CETA : impossible donc d’importer, par exemple, du boeuf aux hormones.

4)Le cdH a obtenu des garanties d’indépendance et d’impartialité judiciaire

Pas de justice privée ! Le tribunal de règlement des conflits et litiges évoluera vers une Cour internationale publique avec des magistrats professionnels nommés par les autorités avec un principe d’indépendance et d’intégrité.

La mise en oeuvre de ces tribunaux publics est désormais reprise comme une condition sine qua non de la ratification ultérieure du traité par la Wallonie.

5)Le cdH a obtenu la protection sociale des citoyens

L’ensemble des services publics est retiré du champ du traité. Il est clairement ajouté la couverture des soins de santé, le secteur non-marchand et tous les mécanismes de sécurité et d’assurance sociales. Les prestataires de soins sont également exclus du champ au titre de service d’intérêt public.

Les pouvoirs publics pourront légiférer en matière de nouvelles normes sanitaires, sociales, environnementales et de protection du travail notamment, sans que les multinationales ne puissent réclamer de dédommagements en raison d’une atteinte à leurs intérêts ou bénéfices attendus.

Les conventions collectives sont maintenant consacrées.

6)Le cdH a renforcé la protection de nos PME

Afin d’éviter le risque de “cheval de Troie” et l’arrivée de sociétés américaines via le Canada, la Commission confirme que sera illégale toute filiale créée au Canada dont le but est de pouvoir bénéficier des avantages du CETA.

Pour les particuliers, la saisie de cette juridiction sera facilitée et, pour les PME, elle sera financièrement plus accessible car désormais co-financée par l’Europe.

Le cdH a également obtenu, conformément à la première exigence du Parlement wallon, que le futur mécanisme soit soumis  préalablement à la Cour européenne de Justice pour garantir sa compatibilité avec les traités européens.   

L’accès au régime de règlement des différends sera facilité pour les PME, notamment grâce à un mécanisme de co-financement par l’Europe.

L’ensemble des documents et des avancées obtenues forme un tout indissociable avec portée juridique contraignante. Les annexes sont intégrées à l’ensemble et sont donc opposables. 

A présent, le cdH juge qu’il est impératif que toutes ces avancées soient intégralement respectées et intégrées dans le projet d’accord.

La prochaine étape sera l’évaluation en toute transparence avec les Parlements et les citoyens. Le CETA ne sera ratifié que si nos exigences sont rencontrées, matérialisant ainsi la concrétisation des garanties obtenues en faveur des travailleurs, des agriculteurs, des PME, des artisans, du monde associatif.

La renégociation du CETA constitue une réelle victoire pour les francophones, pour leurs institutions démocratiques et pour l’ensemble des citoyens.

Le cdH est fier d’avoir pris part à ce combat au cours duquel les francophones ont puisé leur force dans la puissance de leurs convictions, sans qu’aucune menace ni pression n’ait réussi à les en détourner.

Il en sera de même demain au Parlement, avec l’ensemble des citoyens et en toute transparence.