Les droits des handicapés dans la Constitution: vote à l'unanimité au Sénat

Posté le 1 Mars 2013 dans Les Communiqués , National , Sénat


Les sénateurs ont adopté en séance plénière une proposition visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes handicapées de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent une autonomie ainsi qu’une intégration culturelle, sociale et professionnelle. Les personnes handicapées jouissent, comme l’ensemble des Belges, des droits et libertés garantis par le titre II de la Constitution.


Cependant, de nombreuses discriminations persistent en pratique. En proposant l’insertion d’une nouvelle disposition constitutionnelle, le sénateur et Président du groupe cdH Francis Delpérée souhaite affirmer dans notre Constitution le principe des droits et libertés qui ont été reconnus aux personnes handicapées par une Convention que l’assemblée générale des Nations unies a adoptée en 2006 et que la Belgique a ratifiée en juillet 2009.

« Pendant plus d’un siècle et demi, nous nous sommes bornés à consacrer dans le titre II de la Constitution des droits généraux sans distinction d’âge, de sexe ou de condition particulière » commente le sénateur humaniste. « Depuis les années ‘90, nous nous sommes ouverts à de nouvelles préoccupations en consacrant des droits dits “sectoriels”. Il me parait essentiel, aujourd’hui, de consacrer ceux de la personne handicapée ».

Le groupe cdH se réjouit du vote de ce texte à l’unanimité dont la portée politique et juridique mérite d’être soulignée. Cette démarche simple, novatrice et essentielle fait de notre pays un pionnier au niveau de l’Union européenne. Elle correspond à la conception que la Belgique a toujours eue, notamment depuis la fin de la seconde guerre mondiale, de la politique sociale et à l’attention qu’il entend porter aux droits de l’homme, dans toutes leurs dimensions.