Les Sénateurs Vanessa Matz, Francis Delpérée et André du Bus déposent une proposition de loi relative à l'accouchement dans la discrétion

Posté le 17 Janvier 2013 dans Les Communiqués , National


Les sénateurs Vanessa MATZ, Francis DELPEREE et André DU BUS déposent une proposition de loi relative à l’accouchement dans la discrétion permettant de conserver les données relative à la mère, de les tenir secrètes mais de les rendre accessibles à l’enfant dans certaines conditions.


A l’heure actuelle, l’obligation de mentionner le nom de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant donne parfois lieu à des situations de détresse importante et à des drames : certaines femmes, qui souhaitent que leur identité et le fait même de leur accouchement soient gardés secrets n’ont d’autres choix que de se rendre à l’étranger pour accoucher d ans l’anonymat, ou de le faire clandestinement en Belgique en abandonnant leur enfant, mettant leur vie en péril.  

Le texte prévoit qu’en cas d’accouchement dans la discrétion, le nom de la mère de l’enfant est systématiquement conservé dans un registre au sein du tribunal de première instance et prochainement au tribunal de la famille. Pour les sénateurs humanistes, la mise en place d’un principe d’accouchement dans la discrétion ne peut s’envisager que s’il existe à un moment une réelle possibilité pour l’enfant d’accéder aux données relatives à ses origines, à « l’histoire de sa naissance », ce qui correspond aux prescriptions de plusieurs conventions internationales.  

La mère dispose d’un délai de deux mois après l’accouchement pour pouvoir revenir sur sa décision. Après ce délai, l’enfant est considéré comme « adoptable ». 

Concernant le père biologique, il peut introduire une demande de reconnaissance dans ce même délai de deux mois, ce qui ne porte pas atteinte à la décision de la mère d’accoucher dans la discrétion. 

A partir de ses douze ans, l’enfant peut demander l’accès à ses origines biologiques. Le consentement des parents biologiques n’est pas nécessaire mais ils seront informés de cette demande et auront un mois pour s’y opposer. Dans ce cas de figure, c’est le juge qui tranchera en fonction des intérêts en présence.  

La recherche de ses origines étant une démarche personnelle, l’accès à ces informations ne sera pas subordonné au consentement de ses représentants légaux. 

La proposition de loi des sénateurs cdH veille donc à assurer l’équilibre des divers droits en présence : ceux de la mère (d’être entendue, accompagnée et de voir sa vie privée préservée), ceux de l’enfant à naître (de vivre et d’être élevé dans de bonnes conditions ainsi que d’avoir accès à ses origines), et ceux du père biologique (d’établir un lien de filiation avec son enfant).