Libération de Michelle Martin

Posté le 31 Juillet 2012 dans Les Communiqués , National


Suite à la libération sous conditions de Michelle MARTIN, le cdH rappelle qu’il a proposé, il y a plus d’un an, que la peine de prison soit renforcée pour les personnes condamnées pour un acte odieux ayant entraîné la mort. Concrètement, le cdH demandait que dans ce cas, les juges aient la possibilité d’assortir la condamnation d’une peine de sûreté, autrement dit, d’une peine de prison qui ne peut être réduite en cours d’exécution. Cette peine de sûreté serait augmentée en cas de récidive.


Lors des négociations gouvernementales, cette proposition a été entendue et intégrée dans l’accord de Gouvernement : « Pour des infractions d’une extrême gravité ayant entraîné la mort, par exemple le viol et l’attentat à la pudeur ou l’enlèvement de mineur, le seuil d’admissibilité à la libération conditionnelle sera porté au minimum à la moitié de la peine, et trois quart en cas de récidive, en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité. Lors du prononcé de la condamnation, le juge indiquera dans son jugement ce que représente concrètement ce seuil et, dès lors, la période minimale de la peine à purger, considérée comme une période de sûreté. Pour ces mêmes infractions, le juge pourra, lors de la condamnation, considérer que l’auteur est en état de récidive s’il avait été condamné à une peine correctionnelle effective de 3 années minimum dans les 10 ans qui précèdent. »

Le cdH demande à la Ministre de la Justice, Annemie TURTELBOOM, de mettre en œuvre rapidement l’accord de Gouvernement afin d’éviter que des cas similaires ne puissent se reproduire.

Le cdH rappelle également que son député, Christian BROTCORNE, a déposé, il y a plus d’un an une proposition de création d’un appel aux décisions du tribunal d’application des peines, ce qui permettrait de soumettre à la Justice une deuxième fois le même dossier, ce qui est  impossible aujourd’hui.

Enfin, le cdH demande que la Justice accorde une considération plus importante aux victimes et aux familles des victimes, en permettant, par exemple, à leur avocat d’avoir un accès aux dossiers de libération conditionnelle quand elles sont parties à la cause.