Mécanisme de la dispense pour les cours philosophiques : adoption du décret par le gouvernement en seconde lecture et introduction d’un délai de mise en œuvre pour éviter les problèmes d’organisation à la rentrée

Posté le 1 Juillet 2015 dans Les Communiqués , Fédé Wallonie-Bruxelles , Enseignement/Famille


Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles vient d’approuver en seconde lecture, comme prévu, l’avant-projet de décret instaurant un mécanisme de dispense pour les cours de religion et de morale non confessionnelle dans l’enseignement officiel et dans l’enseignement libre non confessionnel, déposé par la ministre de l’Education, Joëlle Milquet, en vue de répondre aux conséquences de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle. 


I. Une souplesse dans la mise en œuvre de la dispense à la rentrée scolaire

Le projet de décret adopté en seconde lecture confirme le mécanisme élaboré par la ministre de l’Education pour introduire la dispense des cours de religion et de morale non confessionnelle dans l’enseignement officiel et organiser un encadrement pédagogique alternatif.

A sa demande, et à celle de plusieurs acteurs de terrain, une souplesse de mise en œuvre a été prévue pour éviter des problèmes d’organisation dans les écoles à la rentrée. Il est en effet désormais prévu que, si la possibilité de demande de dispense sera bien effective pour les parents, dès la rentrée scolaire, les Pouvoirs organisateurs auront un délai de 4 mois maximum, jusqu’au 1er janvier 2016, pour appliquer l’encadrement pédagogique alternatif tel que prévu dans le décret, ce qui permettra de prendre le temps nécessaire, sans précipitation, pour organiser dans les faits et sur le terrain le contenu pédagogique de l’encadrement ainsi que sa gestion en termes de personnel et d’organisation.

Le projet de décret prévoit en effet que l’encadrement pédagogique alternatif est obligatoire pour tout élève de l’enseignement ordinaire et de l’enseignement spécialisé (à l’exception des types 1 et 2) à partir de la date fixée par le Pouvoir organisateur. Cette date doit se situer entre le 15 septembre 2015 et le 1er janvier 2016 au plus tard. Elle est communiquée aux parents et à l’administration avant le 15 septembre 2015.

En attendant, le Pouvoir organisateur devra assurer, sous sa responsabilité et selon les modalités éventuelles qu’il fixe, la prise en charge des élèves durant les deux périodes hebdomadaires concernées librement selon ses spécificités et contraintes.

II. Résumé du projet de décret

1. Une possibilité légale de demander la dispense des cours philosophiques

Ce projet intègre dans le décret relatif au Pacte scolaire la possibilité de désormais demander, sans motivation, la dispense de suivre un cours de religion ou de morale non confessionnelle dans le formulaire qui est distribué, comme à l’habitude, en début d’année.

Le formulaire, fixé par arrêté, permettra donc, dans une première partie, de faire, comme c’était le cas jusqu’à présent, le choix entre un des cours de religion et le cours de morale non confessionnelle et, désormais, dans une seconde partie, d’introduire une demande de dispense, au choix, d’un des cours, sans motivation.

Une note d’information présentant l’information générale et les modalités d’organisation relatives à  l’encadrement pédagogique alternatif est remise aux parents à la rentrée scolaire par le Pouvoir organisateur dans l’enseignement officiel subventionné par la Communauté française et par le chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Cette note ne peut contenir d’éléments visant à influencer directement ou indirectement le choix des parents. Cette note est transmise à l’administration. Elle comprendra ou sera complétée, le cas échéant, dans un second temps, par une explication transmise aux parents du contenu et des activités proposées dans l’établissement, dans le cadre de l’encadrement pédagogique alternatif.

2. Un encadrement pédagogique alternatif de deux heures hebdomadaires obligatoires

L’élève fréquentant l’enseignement ordinaire ou spécialisé (sauf les exceptions prévues ci-dessous), dispensé des cours de religion ou de morale non confessionnelle, doit fréquenter obligatoirement, pour le 1er janvier 2016 au plus tard, un encadrement pédagogique alternatif de deux heures par semaine.

L’encadrement pédagogique alternatif est organisé par chaque établissement dans le cadre de son autonomie pédagogique avec des groupes de maximum 30 élèves dispensés et ne peut générer aucun frais supplémentaire à charge des parents. Il  sera évalué et interviendra dans l’évaluation des élèves concernés.

Par dérogation, dans l’enseignement spécialisé primaire de type 2, et dans les maturités 1 et 2 des autres types et dans l’enseignement secondaire spécialisé de formes 1 et 2, l’élève dispensé des cours de religion ou de morale non confessionnelle bénéficie d’un dispositif d’encadrement librement défini par le Pouvoir organisateur dans l’enseignement officiel subventionné par la Communauté française et par le Gouvernement dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Cet encadrement est adapté aux spécificités des élèves.

3. Quel objectif de l’encadrement pédagogique alternatif pour les élèves ?

L’encadrement pédagogique alternatif a pour objectif le développement par l’élève de prestations personnelles ou collectives visant à l’éveiller à la citoyenneté et au questionnement dans le cadre de diverses thématiques précisées dans le décret et liées à l’éducation à la démocratie, à la solidarité, au questionnement philosophique, au bien-être et à la connaissance de soi et des autres. Les prestations et activités doivent, dès lors, s’inscrire dans une ou plusieurs des thématiques suivantes :

L’éducation à la démocratie, qui a pour objectifs :

a) de sensibiliser aux fondements de la démocratie, de l’organisation de ses institutions ; à la citoyenneté politique, sociale, économique et culturelle ; aux grands enjeux de la société contemporaine ;

b) de développer la capacité de vivre ensemble de manière harmonieuse et respectueuse dans une société démocratique et interculturelle, la capacité de se développer comme sujet de droits et de devoirs ;

c) de développer l’esprit et l’analyse critiques à l’égard de la communication et des différents médias et moyens d’information.

L’éducation au questionnement, à la méthode et à la pensée philosophiques, qui a pour objectifs :

a) d’appréhender les religions, les courants de pensée et philosophies et leurs histoires respectives ;

b) de développer une pensée propre, un discernement éthique et des questionnements philosophiques ;

c) de développer l’accès, le traitement et l’organisation de la connaissance.

L’éducation au bien-être et à la connaissance de soi et des autres, qui a pour objectifs :

a) de développer la compréhension de la psychologie et des relations humaines ;

b) de développer la maitrise de soi, la gestion des conflits et l’éducation aux relations affectives ; 

c) d’acquérir les comportements de prévention en matière de santé et de sécurité pour soi et autrui.

4. Quelles prestations pour les élèves dispensés ?

1° Pour les élèves de 5e et 6e primaires et du secondaire

L’encadrement pédagogique alternatif comprend au minimum durant l’année scolaire:

i. le dépôt d’une ou plusieurs contribution(s) écrite(s) et l’exposé d’une ou plusieurs présentation(s) orale(s) relative(s) à un ou plusieurs des thèmes prévus ci-dessus préparé(s) pendant les périodes d’encadrement ;

ii. la lecture, durant les périodes d’encadrement, de livres, articles ou documents relevant des thématiques visées ci-dessus et la réponse par écrit ou oralement à des questionnaires relatifs à leur compréhension et aux débats posés.

L’encadrement peut, en outre, comprendre des initiatives citoyennes librement décidées par le Pouvoir organisateur de l’établissement telles que la vision de reportages, documentaires, films, ou émissions suivis de questionnaires ; la participation à des activités ou initiatives citoyennes ou solidaires dans l’établissement scolaire ou à l’extérieur de l’établissement ; la participation à des activités communes avec d’autres classes ou groupes d’élèves ; la participation, avec l’accord des parents, à des activités communes avec les élèves relevant des cours de religion ou morale non confessionnelle de l’établissement ; la participation à des activités  pédagogiques de volontariat au sein de l’école ou en dehors de l’école.

2° Pour les élèves de la 1ère à la 4e primaire

L’encadrement pédagogique alternatif comprend au minimum durant l’année scolaire

i. La réalisation de créations personnelles ou en groupes relatives à une des thématiques visées ci-dessus ;

ii. En outre, la lecture, à partir de la deuxième primaire, pendant les périodes d’encadrement, de livres, articles ou documents relevant des thématiques visées ci-dessus et les réponses à des questionnaires sur leur contenu et les débats posés ;

iii. La vision de reportages, documentaires, films ou émissions liés à une des thématiques visées ci-dessus suivis de questionnaires ou débats sur leur contenu.

L’encadrement peut, en outre, comprendre la participation à des activités ou initiatives pédagogiques citoyennes ou de volontariat dans l’établissement scolaire ou à l’extérieur de l’établissement, la participation à des activités communes avec d’autres classes ou groupes d’élèves, la participation, avec l’accord des parents, à des activités communes avec les élèves relevant des cours de religion ou morale non confessionnelle de l’établissement ou d’autres établissements.

5. Quelles prestations pour l’école ?

L’encadrement pédagogique alternatif est défini par chaque établissement pour l’enseignement organisé par la Communauté française et par chaque Pouvoir organisateur pour l’enseignement officiel subventionné par la Communauté française dans le cadre de son autonomie pédagogique en ce qui concerne :

a) les contenus des programmes d’activités et les méthodes ;

b) les modalités d’accompagnement et de prise en charge des élèves ;

c) les modalités d’évaluation.

Ces missions peuvent, le cas échéant, être confiées à des enseignants différents pour peu qu’ils aient un titre pédagogique.

6. Qui pourra assurer les prestations liées à l’encadrement des élèves ?

L’ensemble des prestations (définition des contenus, évaluation et prise en charge) liées à cet encadrement pédagogique alternatif peuvent être données par un ou plusieurs membres du personnel enseignant, détenteurs d’un titre pédagogique désignés par le Pouvoir organisateur ou le chef d’établissement.

A défaut, pour les simples missions de prises en charge et de surveillance ou accompagnement des élèves (et non l’évaluation et le contenu), par tout enseignant, à défaut par un membre du personnel auxiliaire d’éducation, ou à défaut par toute personne désignée par le Pouvoir organisateur ou le chef d’établissement.

Les maîtres ou professeurs de religion ou de morale non confessionnelle peuvent exercer des prestations dans le cadre des prestations liées à l’encadrement pédagogique alternatif mais dans ce cas, ils sont, comme tous les autres, placés sous la seule autorité du Pouvoir organisateur dans l’enseignement officiel subventionné par la Communauté française ou du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française. Les prestations sont également soumises à l’Inspection de la Communauté française.

Dans le cadre de ces prestations, ils doivent, comme toute personne désignée par le Pouvoir organisateur, respecter l’article 4 du décret du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté ou l’article 5 du décret du 17 décembre 2003 organisant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné et portant diverses mesures en matière d’enseignement, selon le cas.

7. Comment éviter les pertes d’emplois pour les professeurs de religion ou de morale non confessionnelle ?

En cas de perte de périodes de cours philosophiques, au sein d’un Pouvoir organisateur dans l’enseignement officiel subventionné ou d’un établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française, liée à une ou plusieurs demande(s) de dispense faite(s), l’encadrement pédagogique alternatif est confié :

1° prioritairement au(x) membre(s) du personnel nommé(s) ou engagé(s) à titre définitif dans une fonction de maître ou professeur de religion ou de morale non confessionnelle ;

2° à défaut, au(x) membre(s) du personnel désigné(s) ou engagé(s) à titre temporaire dans une fonction de maître ou professeur de religion ou de morale non confessionnelle porteur(s) d’un titre pédagogique.

8. Quel calcul pour l’encadrement des établissements ?

Un nombre de périodes est prévu pour l'organisation des cours de religion et de morale non confessionnelle, ainsi que pour l'encadrement pédagogique alternatif équivalent au nombre de périodes attribuées le 1er octobre 2014 pour l'encadrement des cours philosophiques. Les périodes sont octroyées du 1er septembre 2015 au 30 juin 2016.

Toutefois, lorsqu’il existe une différence positive ou négative de plus de 5 % (fondamental et spécialisé) et plus de 10% (secondaire ordinaire) entre le nombre d’élèves régulièrement inscrits au 1er octobre 2015 par rapport au nombre d’élèves régulièrement inscrits au 15 janvier 2015 dans l’établissement concerné, toutes implantations confondues, le capital-périodes attribué pour les cours de religion et de morale non confessionnelle, ainsi que pour l’encadrement pédagogique alternatif est respectivement augmenté ou diminué à hauteur du pourcentage de variation de la population entre le 15 janvier 2015 et le 1er octobre 2015.

Dans les établissements et implantations, les transferts des périodes-professeurs organisables pour les cours de religion et de morale non confessionnelle, ainsi que pour l'encadrement pédagogique alternatif sont autorisés durant l’année scolaire 2015-2016 entre implantations et établissements d’un même Pouvoir organisateur en vue de permettre l'organisation des cours de religion et de morale non confessionnelle, ainsi que de l'encadrement pédagogique alternatif.

Par dérogation aux dispositions actuelles, l’utilisation des périodes-professeurs est laissée à l’initiative des Pouvoirs organisateurs dans l’enseignement subventionné et du chef d’établissement dans l’enseignement organisé par la Communauté française, en tenant compte du nombre d’élèves inscrits dans les différents cours et du nombre d’élèves dispensés.

9. Quelle entrée en vigueur ?

Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2015 et cesse de produire ses effets le 31 août 2016.  Il peut être prolongé d’une année par arrêté du Gouvernement pour l’enseignement primaire et secondaire ou seulement pour l’enseignement secondaire.

Dès l’introduction du cours de citoyenneté, en primaire pour la rentrée 2016 et  dans le secondaire pour la rentrée 2017, l’EPA qui est transitoire sera transformé pour les élèves dispensés des cours de religion et de morale non confessionnelle (qui seront maintenus à raison de l’équivalent d’une heure par semaine) selon les cas, et selon des formes à déterminer, en une introduction additionnelle, un complément ou un approfondissement du cours collectif de citoyenneté.