Position de la Belgique au Conseil JAI

Posté le 26 Avril 2012 dans Les Communiqués , National


"La question posée de la réintroduction du contrôle des frontières dans l'espace Schengen mérite d'être traitée dans la sérénité, en dehors des impératifs électoraux".


Suite à la lettre envoyée par les ministres de l’Intérieur de la France et de l’Allemagne relative à la réouverture du contrôle aux frontières et ce, par ailleurs, dans le climat d’une campagne électoralefrançaise polarisée notamment sur ce point, en raison des propositions de Nicolas Sarkozy, un débat relativement improvisé a eu lieu ce matin au sein du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l’Union européenne.

Joëlle Milquet, Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, s’est dès lors exprimée sur ce point, comme ses collègues.

Elle a exprimé la position suivante :

1. La problématique de Schengen demande des décisions et un débat, dans la sérénité, lors du prochain Conseil et donc en dehors des impératifs de certains agendas nationaux.

2. Contrairement à ce que l’on semble laisser croire, la possibilité pour un Etat membre de réintroduire des contrôles aux frontières au sein de Schengen, en cas de problème de sécurité intérieure ou d’ordre public, existe déjà et fonctionne bien, sans excès. Elle  souhaite dès lors que l’on ne fasse pas croire qu’il faudrait prendre des mesures nouvelles pour introduire cette possibilité. Elle souhaite bien évidemment que cette disposition soit maintenue et que la décision reste aux mains des Etats membres, comme c’est le cas actuellement. 

3. La ministre a rappelé que c’est la Commission européenne elle-même qui a proposé en automne,dans une proposition de règlement, que l’on puisse réintroduire le contrôle aux frontières intérieures dans les cas exceptionnels de défaillance importante d’un Etat membre dans le cadre du contrôle des frontières extérieures. Il n’y a donc rien de neuf dans ce débat. Elle a précisé que cette possibilité ne pouvait être qu’une possibilité de dernier recours, quand toutes les mesures préventives ont échoué et pour une durée limitée. La Belgique a réaffirmé, comme en décembre dernier, que la décision finale de rétablir les contrôles aux frontières dans ces cas exceptionnels doit certes être prise par les Etats membres, mais que le constat et les critères précis relatifs à la défaillance d’un Etat membre dans le contrôle aux frontières extérieures ne peuvent reposer sur l’appréciation d’un seul Etat membre, et doivent être décidés à un niveau européen d’une manière à encore déterminer, au risque sinon de remettre en cause la philosophie de Schengen et celle de la libre circulation des Européens.

4. Joëlle Milquet s’est réjouie de pouvoir arriver à une décision claire sur ce point et à un débat lors du prochain Conseil, dans des conditions politiques apaisées. Enfin, la ministre a rappelé l’importance du renforcement de Frontex et de la coopération judiciaire et policière à l’intérieur des frontières de Schengen.