Pour l'allongement du délai de prescription

Posté le 17 Mai 2014 dans Les Communiqués , Chambre , Sécurité/Police/Justice


Suite aux évolutions récentes dans le dossier des tueurs du Brabant et vu que les faits seront prescrits prochainement (le 9 novembre 2015), Catherine Fonck, cheffe de groupe cdH à la Chambre des représentants, souhaite que le prochain Parlement décide au plus vite d’allonger le délai de prescription pour les crimes passibles de perpétuité de 30 à 40 ans.