Quotas INAMI : le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le Parlement francophone bruxellois déposent conjointement une motion en conflit d’intérêts contre le projet de loi de la Ministre fédérale de la Santé !

Posté le 12 Octobre 2017 dans Les Communiqués , Région bruxelloise , Fédé Wallonie-Bruxelles


Les groupes cdH, DéFI, PS et ECOLO du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles et du Parlement francophone bruxellois (COCOF) co-signent une motion en conflit d’intérêts contre le projet de loi de Maggie De Block, Ministre fédérale de la Santé, qui vise à réformer l’attribution des quotas INAMI entre les Communautés flamande et française. 


La motion en conflit d’intérêts demande à la Chambre des représentants de suspendre, aux fins de concertation, la procédure relative à ce projet de loi.

Depuis plusieurs mois, les différentes formations francophones dénoncent les décisions du gouvernement fédéral qui organisent la pénurie des médecins en Wallonie et à Bruxelles.

Pour rappel, l’avis rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de loi de la Ministre de la Santé rejoint l’avis de la Commission de Planification en démontrant parfaitement que le système de planification actuel est incohérent en raison de la pénurie de médecins à Bruxelles et dans le sud du pays et qu’il n’est nullement basé sur des éléments objectifs, scientifiques ou de santé publique mais qu’il résulte d’un accord politique basé sur des considérations communautaires ! Les quatre formations francophones (cdH, DéFI, PS et ECOLO) exigent que le gouvernement fédéral respecte au moins l’avis de la Commission de Planification.

La pénurie de médecins dans l’ensemble de notre pays est une réalité. Pour pallier ce manque, notre système de santé est obligé de recruter des médecins formés à l’étranger. Limiter le nombre de médecins diplômés belges dans un contexte européen de libre circulation des personnes et des travailleurs est donc une décision absolument irrationnelle, anti-européenne et anti-belge. En 2015, 41% des médecins ayant obtenu un numéro INAMI en Fédération Wallonie-Bruxelles ont été diplômés à l’étranger. Pour les dentistes, ce pourcentage monte même jusque 51,6% !

Pour les différents groupes signataires, il est plus que temps de revoir le système de contingentement actuel et de l’adapter aux nouveaux besoins : vieillissement du corps médical, augmentation des temps partiels des médecins, vieillissement de la population, numéros dormant, féminisation de la profession, formation de cabinets médicaux, etc. Le projet de Loi doit prendre en considération ces nouveaux besoins pour assurer des soins de santé accessibles et de qualité pour l’ensemble de la population belge.

Au niveau du Parlement francophone bruxellois (COCOF), la motion sera examinée en commission ce mercredi 11 octobre après-midi et votée par la suite en séance plénière.

Au niveau du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, le dépôt sera acté en séance plénière le mercredi 18 octobre et la motion sera examinée ensuite.

>>> Retrouvez ici le texte de la motion <<<