Réforme du droit des entreprises : pour le cdH, le gouvernement nie les spécificités des ASBL !

Posté le 14 Mars 2018 dans Les Communiqués , National


Ce mercredi, la commission de Droit commercial de la Chambre a voté le projet de loi du ministre de la Justice visant à réformer le droit des entreprises. Cette réforme inclut les ASBL, les professions libérales, les indépendants et certaines associations de fait dans la notion d’entreprise.


Pour le cdH, et son Député fédéral Michel de Lamotte, ce texte ne tient pas suffisamment compte de la spécificité des ASBL et touche aux fondements de la vie associative contenus dans la loi de 1921. Cette réforme risque de mettre à mal l’engagement volontaire et citoyen pourtant primordial dans la construction du tissu social de notre société. Le cdH demande que les ASBL soient traitées selon leurs spécificités et qu’elles puissent continuer de fonctionner dans un cadre juridique spécifique.

Le Député humaniste oppose plusieurs griefs à l’encontre de ce projet de loi. En effet :

  • Cette réforme ne remplit pas son objectif d’uniformisation, de cohérence et de clarté de la législation dans la mesure où elle induit un éclatement dans plusieurs codes de la législation propre aux ASBL. A moins d’être particulièrement bien outillées, il deviendra difficile pour les ASBL de s’y retrouver dans la législation ;
  • La réforme risque de passer à côté son objectif d’améliorer la sécurité juridique. La complexité d’interprétation ne disparait pas ;
  • Plus généralement, dans sa réforme, le gouvernement néglige l’encadrement et l’information nécessaire des 130.000 ASBL de Belgique qui seront soumises aux changements.

Lors des débats, Michel de Lamotte a longtemps plaidé en faveur des ASBL et a déposé 12 amendements. Le cdH a obtenu que le corps des juges consulaires soit représentatif des différentes formes juridiques que peuvent prendre une activité et soit recruté dans le milieu associatif.

Reste qu’il nous faudra obtenir, d’une part, une coordination « parallèle » des dispositions qui s’appliquent aux ASBL pour qu’elles puissent continuer à se référer à un seul et unique texte de loi consolidé et, d’autre part, un droit de la preuve allégé pour les ASBL sans employés puisqu’elles auront du mal à contester toute prétention (p.ex. facture) à leur égard dans un bref délai, ce qui les expose au risque qu’un juge estime que ces prétentions soient de facto acceptées.

Le cdH demande que le gouvernement reconsidère le principe même d’inclure les ASBL dans la notion d’entreprise, ce qui n’est ni nécessaire, ni approprié et n’apporte aucune valeur ajoutée. Ce n’est qu’à cette condition essentielle que le cdH pourrait soutenir cette réforme.