Réforme du droit des successions

Posté le 14 Juin 2017 dans Les Communiqués , National


Le cdH s’oppose à la réforme du droit de successions proposée par la majorité MR/N-VA en commission de la Justice de la Chambre. 


Qu’il faille simplifier le droit, oui bien sûr ! Qu’il faille tenir compte de l’évolution de la société et des structures familiales, bien entendu ! OUI aussi à une réforme qui permettra de conclure un pacte successoral du vivant des parents si et seulement si de plus grandes garanties de conseil et d’accompagnement soient prévues pour éviter les rapports de force à l’intérieur d’une même famille.

En revanche : NON à une déconstruction radicale de notre droit motivée par la sacro-sainte liberté individuelle !

Non à une réforme qui favorise l’individualisme et permet de renier en grande partie le seul lien indéfectible qui est celui de la filiation. Non à une réforme qui rend pratiquement inexistante la part réservataire des enfants s’ils sont plus nombreux que 2 dans une famille. Non à une réforme qui permettra de porter atteinte au principe de l’égalité successorale entre tous les enfants d’un père ou d’une mère. Non à une réforme qui va exacerber les tensions familiales (au lieu de les diminuer) et permettre d’instituer de grandes inégalités dans les fratries.

Non à une réforme qui favorise de manière totalement déséquilibrée le conjoint survivant déjà bien protégé à l’heure actuelle. 

Non à la transformation de la réserve héréditaire en valeur plutôt qu’en nature. Si la réserve est en valeur, alors les héritiers réservataires ne « succèdent » plus. Ils sont de facto déshérités puisqu’ ils ne sont plus que de simples « créanciers ».

NON à une réforme dont on peut craindre qu’elle sera encore aggravée par la réforme des régimes matrimoniaux également en projet.

Nous considérons, comme le Délégué Général aux droits de l’Enfant dans sa note d’avis que « C’est en raison de sa filiation qu’un enfant devient héritier. La succession vient ainsi garantir symboliquement la pérennité du lien de filiation au-delà de la mort. Si cette succession est déséquilibrée, elle peut être profondément troublante pour un enfant »

Pour le cdH, il faut trouver un équilibre entre liberté individuelle et solidarité familiale. La priorité accordée à l’autonomie de la volonté ne peut contredire les principes d’égalité et de responsabilité parentale.