Réformer les aides à l’emploi en Région wallonne : plus de simplicité et d’efficacité

Posté le 27 Mai 2015 dans Les Communiqués , National , Emploi/Economie


Benoît DREZE et Mathilde VANDORPE, députés wallons cdH, en collaboration avec le CEPESS (centre d’étude du cdH), déposent leur contribution au débat sur les aides à l’emploi, notamment à l’attention des partenaires sociaux. Cette contribution, appuyée par une analyse chiffrée et qui s’inscrit pleinement dans le cadre fixé par l’accord de Gouvernement régional, démontre qu’il est possible de réaliser une réforme d’ampleur en ayant à cœur d’éviter les effets pervers des dispositifs existants et en créant de l’emploi.


Avec le temps, les mesures pour l’emploi se sont multipliées. Le site www.autravail.be recense aujourd’hui 119 mesures pour l’emploi en Belgique, dont 79 pour le secteur marchand en Wallonie ! La nécessité de simplifier les dispositifs est manifeste.

Nous sommes à la conjonction de deux dynamiques inédites :

  • avec la 6e réforme de l’Etat, la Région wallonne hérite d’importantes compétences dans le domaine de l’emploi ;
  • le fédéral, de son côté, entend réduire le coût du travail, à la fois via le Pacte de compétitivité 2016-2019 et via un nouveau « shift fiscal » à venir.

Les constats pour la Wallonie sont clairs et montrent les priorités :

  • le taux de chômage des peu qualifiés est élevé avec 21,6% (pour 11,4% en moyenne) ;
  • le taux de chômage des jeunes (15-24 ans) est élevé avec 32,8% ;
  • le taux d’activité des âgés (50-64 ans) est bas avec 53,5% (pour 64,4% en moyenne et 84,5% pour les 25-49 ans).

Notons aussi que, parmi les travailleurs à bas salaires, les femmes sont trois fois plus nombreuses que les hommes.

L’ambition de simplifier drastiquement les aides existantes nous pousse à repartir d’une page blanche.

Notre périmètre de réflexion est celui du secteur marchand, sans considérer des dispositifs spécifiques tels les APE ou les titres-services par exemple.

Les aides actuelles comportent plusieurs effets pervers, bien connus des économistes :

  • elles excluent les travailleurs qui n’entrent pas dans les critères, parfois stricts, pour en bénéficier ;
  • elles créent un risque que certains attendent d’être dans les conditions de chômage requises avant de chercher activement un emploi ;
  • elles ont pour effet une rotation du personnel chez l’employeur qui veut continuer à bénéficier des aides temporaires ;
  • elles renforcent parfois la stigmatisation de certaines catégories de travailleurs ;
  • de plus, la complexité administrative est un poids, tant pour les employeurs que pour les demandeurs d’emploi et les administrations concernées.

Pour ces différentes raisons, la contribution présentée ici s’articule autour de principes forts :

1. privilégier les mesures structurelles, sans effets de seuil, automatiques et qui évitent de multiplier les démarches administratives ;

2. déterminer le niveau d’intervention en fonction du salaire et non du diplôme ou d’autres critères administratifs ;

3.   apporter une réponse structurelle au problème du chômage structurel.

Notre choix est de cibler systématiquement les mesures sur les bas salaires. En effet, à ce niveau, le décrochage entre leur plus faible productivité et un coût du travail trop élevé empêche l’accès à l’emploi et la création d’emploi. Par ailleurs, l’impact sur l’emploi d’une réduction du coût du travail est double lorsque les bas salaires sont visés.

Notre proposition est budgétairement neutre et comporte 4 dispositifs (1 fédéral et 3 régionaux). L’objectif est qu’elle puisse entrer en vigueur dès le 1er janvier 2016.

1. Appel au Gouvernement fédéral à apporter sa contribution sans délai

Le Gouvernement fédéral a prévu de réaliser différentes opérations de réduction du coût du travail, tant dans le cadre du Pacte de compétitivité que dans le débat relatif au glissement de fiscalité (tax shift).

Benoit DREZE et Mathilde VANDORPE lancent un appel pour que le Gouvernement fédéral se concentre sans délai sur les réductions de cotisations sociales patronales à destination des bas et moyens salaires.

Nous proposons donc :

1. que le Gouvernement fédéral consacre 480 millions d’euros aux bas salaires, comme prévu dans le Pacte de compétitivité ;

2. que dans le cadre du tax shift à venir, 1.300 millions d’euros supplémentaires soient consacrés aux réductions sur les bas et moyens salaires.

Au total, ce sont donc 1.780 millions d’euros qui peuvent être consacrés aux bas et moyens salaires.

Ces mesures permettraient de diminuer les cotisations sociales patronales au niveau du salaire minimum à 10% et de créer jusqu’à 41.600 emplois en Belgique, dont 11.200 emplois en Wallonie. Les PME seront les principales bénéficiaires de la mesure puisque les salaires compris entre 2.000 et 2.500 EUR sont particulièrement visés, et que ces niveaux de salaires se retrouvent principalement dans les petites et moyennes entreprises.

2. Cotisations sociales à 0% pour les jeunes en début de carrière

Quel que soit le niveau de qualification, les employeurs demandent une expérience professionnelle que les jeunes se présentant sur le marché du travail ne peuvent avoir. Il faut briser ce cercle vicieux.

Notre proposition exonère de cotisations sociales patronales les jeunes sans expérience professionnelle. La mesure s’applique pendant une période déterminée, d’autant plus longue que le jeune est peu qualifié, et de manière dégressive sur 12 à 48 mois. Elle s’applique dès la fin des études et est portable en cas de changement d’employeur.

Estimation budgétaire : 114 millions d’euros (27.600 jeunes par an).

3. Contrat jeune après 18 mois de recherche d’emploi

Chaque jeune qui, 18 mois après la sortie de l’école et malgré sa détermination, n’a pas trouvé d’emploi, peut accéder à un « contrat jeune ». Outre l’exonération précitée de cotisations, une subvention est accordée à l’employeur durant 12 mois (750 euros/mois pour un temps plein ; 500 euros/mois pour un mi-temps). Le contrat jeune est assorti d’un plan d’acquisition de compétences. La mesure est portable auprès d’un nouvel employeur. Elle vise le secteur marchand mais aussi le non marchand (privé et public).

Estimation budgétaire : 37,5 millions d’euros (5.000 jeunes par an).

4. Réduction structurelle renforcée à partir de 50 ans

Actuellement, la réduction de cotisations pour travailleurs âgés est forfaitaire. Notre proposition 4 prévoit une réduction structurelle pour les travailleurs âgés liée, non seulement à l’âge, mais également au salaire. Plus le salaire est bas, plus la réduction est importante. Les publics dont l’emploi est le plus menacé bénéficient dès lors davantage des réductions octroyées.

Estimation budgétaire : 187 millions d’euros (100.500 travailleurs âgés).

Veiller à la transition vers le nouveau régime

Afin de s’assurer du succès de la réforme proposée, la période de transition est importante. Les moyens sont progressivement libérés par un arrêt des anciennes mesures à partir du 1er janvier 2016 (avec maintien pour les bénéficiaires des mesures à cette date). Ces moyens sont alors disponibles pour les travailleurs entrant progressivement dans les nouveaux dispositifs.

Conclusion

Nous proposons de repartir d’une page blanche pour créer une nouvelle architecture d’aides à l’emploi :

  • Ciblées sur les travailleurs à bas salaires, les jeunes et les travailleurs âgés ;
  • Simples et automatiques, sans formalités administratives ;
  • Efficaces en termes de création d’emplois ;
  • Neutres budgétairement.

Cette nouvelle architecture permet un win-win entre les demandeurs d’emploi et les employeurs, mais également entre le fédéral et la Région wallonne.