Sanctions administratives dans le cadre de la loi football: une réalité très efficace

Posté le 4 Avril 2013 dans Les Communiqués , National


1. La loi football s’applique aux matches auxquels prend part une équipe de 1ère, 2ème ou 3ème division et prévoit des sanctions rapides (dans un délai de 6 mois après les faits) et importantes (de 250 à 5000 euros d’amende administrative et/ou une interdiction de stade de 3 mois à 5 ans) pour garantir la sécurité lors des matches de football. Le législateur souhaitant ainsi condamner certains comportements plus sévèrement, dont notamment l’allumage d’un feu de Bengale avec une sanction minimum de 500 euros d’amende administrative et de 12 mois d’interdiction de stade.

L’objectif visé est de faire en sorte que les personnes puissent assister en famille aux matches de football dans un cadre agréable et sûr, dans un esprit de respect pour tous, sur le terrain et en marge de celui-ci. Il n’est donc pas seulement question de répression mais bien de prévention.

A titre d’exemple, en ce qui concerne l’année 2012 et les données relatives à l’application de la loi football, celles-ci étaient les suivantes :

- 934 procès-verbaux reçus
- 1047 décisions prises
- 838 décisions avec interdiction de stade et amende
- 895 interdictions de stade imposées
- 56 décisions avec seulement une interdiction de stade
- 73 décisions avec seulement une amende
- 80 acquittements
- total des amendes infligées : 327.700 euros.

2. Ce mécanisme a été utilisé suite aux incidents lors du match de football Standard – Anderlecht du 7 octobre 2012 (allumage et jet de feux de Bengale, cessation du match, provocations, etc.). La ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, avait à l’époque fermement condamné le comportement d’une minorité de « supporters » qui avaient gravement mis en péril la sécurité des personnes situées dans le bas de la tribune en utilisant des objets pyrotechniques.

Le délai de 6 mois pour l’application de sanctions dans le cadre de la loi football étant maintenant arrivé à son terme, la ministre annonce ce jeudi que 14 dossiers viennent d’être clôturés par la Cellule football du SPF Intérieur, suite aux incidents à l’occasion de ce match.

Une sanction administrative a été infligée à 12 supporters.  Au total, 13 ans et 9 mois d’interdiction de stade ont été infligés, de manière cumulée, ainsi que 7.325 euros d’amende.  La sanction la plus lourde concerne 24 mois d’interdiction de stade et une amende de 1.250 euros. Les personnes concernées peuvent encore interjeter appel contre la décision administrative qui leur a été imposée. Les images disponibles n’ont pas permis d’établir clairement l’implication de deux personnes, qui ont par conséquent été acquittées.

3. La ministre espère que les prochains matches se dérouleront dans le respect et la convivialité, chacun connaissant les conséquences de ses actes.