Simplification et harmonisation des statuts des personnels enseignants de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Posté le 5 Février 2013 dans Les Communiqués , Fédé Wallonie-Bruxelles , Enseignement/Famille


La Ministre en charge de l’enseignement obligatoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Marie-Dominique SIMONET, a présenté ce mardi 5 février aux membres de la Commission de l’éducation du Parlement un projet de décret visant à simplifier, clarifier et harmoniser les statuts des personnels enseignants du réseau de la Fédération, tout en préparant l’avenir. Les députés ont approuvé ce texte à l’unanimité.


1- Préparer l’avenir

Ce projet permettra de préparer l’avenir en ce qu’il anticipe sur certains points la dissociation des rôles de régulateur du système scolaire et d’organisateur du réseau organisé par la Fédération.

Pour mémoire, les opérations statutaires étaient déjà pratiquement pilotées par l’Administration des Personnels, à l’exception des désignations. Marie-Dominique Simonet a souhaité en début de législature que les personnes chargées de cette opération travaillent à l’Administration, et non plus au sein du Cabinet.

Le projet s’inscrit donc dans une problématique large, qui n’est pas uniquement statutaire ou administrative. La Déclaration de Politique Communautaire prévoit en effet de réaliser une dissociation des rôles d’opérateur et de régulateur.

Pour y parvenir, la Ministre a déjà opéré des modifications dans l’administration afin de permettre le regroupement des tâches organisationnelles d’une part et des tâches régulatrices de l’autre. Les deux Directions générales fonctionnelles  (enseignement obligatoire et enseignement non obligatoire de l’Administration générale) assumant ce qui relève de la fonction de régulateur et le Service général de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles gérant ce qui relève du Pouvoir organisateur.

Il convenait encore de prévoir certaines délégations de compétences, par exemple pour les membres du personnel posant des problèmes disciplinaires. Il fallait également prévoir des délégations de compétences, dans les dossiers disciplinaires par exemple. Le projet de décret répond à ces questions.

2- Simplifier et harmoniser

L’harmonisation visée par ce projet concerne autant le rapprochement des textes statutaires pour les différentes catégories de personnel au sein du réseau (enseignants, professeurs de religion, membres des CPMS, personnel administratif et personnel ouvrier) que le rapprochement de la réglementation entre réseaux.

Les convergences concernent principalement les questions suivantes : devoirs, incompatibilités, régime disciplinaire, suspension préventive, ou encore dossier individuel.

2.a. A l’intérieur du réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Le texte rencontre en outre un certain nombre d’objectifs dans le domaine spécifique des dispositions statutaires propres au réseau d’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles :

- l’exécution d’engagements contenus dans certains accords sectoriels antérieurs  qui n’avaient pas encore été transposés dans des textes réglementaires, comme par exemple le classement des membres du personnel relevant de l’article 20 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut ;

- mesures visant à la stabilité des équipes pédagogiques et à la transparence des opérations statutaires ;

- certaines dispositions statutaires méritaient également d’être revues à la lumière de la jurisprudence des Cours et Tribunaux, comme par exemple le fait que la suspension du prononcé ne peut s’assimiler à une condamnation pénale ;

2.b. Entre les différents réseaux

Dans un souci de cohérence générale, il convient, lorsque cela est possible, de rapprocher les statuts des différents réseaux. Le projet de décret introduit par exemple une harmonisation des dispositions relatives aux droits des membres du personnel entre le réseau organisé par la Fédération et le réseau libre subventionné. Le Gouvernement vient par ailleurs d’approuver en 1ère lecture un avant-projet de décret insérant des dispositions semblables dans le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement officiel subventionné.