Suppression par le Fédéral de la déduction fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation

Posté le 19 Janvier 2012 dans Les Communiqués , Région Wallonne


Le ministre du Budget et des Finances André Antoine tient à rassurer les citoyens wallons suite à l'annonce du Secrétaire d’état aux réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten, hier sur les ondes de la VRT de la suppression de la déduction fiscale des crédits contractés pour l’achat d’une habitation. Il est totalement impensable que les citoyens wallons fassent les frais de transferts de compétences entre le Fédéral et les Régions, en aucune manière ceux-ci ne peuvent être préjudiciés.


Le Ministre André Antoine tient tout d'abord à préciser que le système existant de déductibilité doit êtresécurisé. L'avantage fiscal dont disposent les personnes qui ont contracté un prêt hypothécaireserasauvegardé dès la mise en place du transfert de compétences, la Wallonie se substituera dès lors au Fédéral.

Le Ministre Antoine rappelle toute l’attention qu’il porte au soutien de l’accès à la propriété, comme il l’a d’ailleurs fait en tant que Ministre du logement lors de la précédente législature à travers l’accès au prêt Tremplin. Il tient dès lors à garantir ce système pour l'avenir. Il est important de maintenir le principe actuel de la réduction fiscale qui fonctionne sur base d’un taux et un plafond fixe, celui- privilégiant davantage les petits et moyens revenus.

Mais avant tout, le Ministre Antoine souhaite que le Fédéral clarifie sa position, entre autres sur la date de transfert de cette compétence fiscale ainsi que ses modalités financières et techniques. Cette décision entraîne de nombreuses conséquences au niveau des Régions: des transferts d’agents vers l’administration fiscale wallonne devront avoir lieu et le système informatique devra être adapté.

La déductibilité fiscale représente à elle seule un budget de 1, 676 milliards pour l’Etat fédéral dont 454 millions pour la Wallonie. D’ores et déjà, le Ministre Antoine réclame la transparence complète des chiffres qui devront être réactualisés à la veille du transfert, refusant la succession sans bénéfice d’inventaire. Il presse le Gouvernement fédéral de faire toute la clarté dans ce dossier et appelle plus globalement à une plus grande cohérence du Fédéral dans sa communication avec les Régions à travers la tenue rapide et désormais régulière de comités de concertation. Le Ministre du budget et des finances souhaite enfin que ce transfert de compétence se réalise en parfaite collaboration avec les autres régionsdu pays afin d'éviter un chantage fiscal à l'habitat.

Il tient finalement à souligner toute l'importance de la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l'achat d'une habitation pour les finances de la Wallonie. La suppression de cette mesure pouvant pénaliser la Région en termes de vitalité économique mais également d’emploi en fragilisant le secteur de la construction, les architectes et les agents immobiliers. Ce sera également le cas en matière de recettes, en entraînant une diminution des droits d'enregistrement. Pour rappel, les droits d’enregistrement représentent, pour l’année 2011, une recette de 900 millions en Wallonie. Ce débat s’inscrit enfin dans le nécessaire retour à l’équilibre en 2015.