Vote d'une proposition de loi à l'initiative de Francis Delpérée instaurant des tribunaux disciplinaires pour les magistrats

Posté le 2 Mai 2013 dans Les Communiqués , National , Sénat


La séance plénière du Sénat votera ce jeudi une proposition de loi à l’initiative du sénateur Francis Delpérée visant à réformer le Code judiciaire en matière disciplinaire. Ce texte crée un tribunal disciplinaire pour les membres et le personnel de l'ordre judiciaire néerlandophone et un tribunal disciplinaire pour leurs homologues francophones et germanophones.


Ce tribunal, non permanent, a compétence pour instruire et sanctionner toute faute professionnelle (violation du secret professionnel, relaxe en cas de délais dépassés, négligences ...) émanant d’un magistrat du siège ou du parquet, ou d’un membre du personnel de l’ordre judiciaire. Les sanctions peuvent être "mineures" (rappel à l'ordre ou un blâme) ou "majeures" (retenue de traitement,  suspension, rétrogradation,  destitution ou encore  révocation).

Le chef de corps reste la personne centrale pour saisir le tribunal d'un dossier mais d’autres membres de la hiérarchie judiciaire se voient investis de la possibilité de saisir le tribunal disciplinaire.

Chaque chambre sera constituée de trois personnes :

- deux magistrats du siège désignés pour sept ans par les assemblées générales des tribunaux,

- d'un assesseur issu d'un pool fédéral de magistrats.

Un bâtonnier ou ancien bâtonnier représentera la société civile avec voix consultative.

Pour préserver l'impartialité du tribunal, aucun membre de la chambre ne devra être issu de la même juridiction que la personne faisant l'objet de poursuites disciplinaires.

Un degré d'appel est prévu auprès du tribunal disciplinaire d’appel composé  selon les mêmes règles.

Dans un souci d'efficacité, des délais sont fixés pour instruire et rendre un jugement ou un arrêt en temps utile.

Cette proposition de loi mettra une distance entre la personne mise en cause, le chef de corps, l'autorité qui instruit les faits et celle qui inflige une sanction.

Pour le sénateur cdH, ce texte est sans conteste un progrès important dans l'objectivation des procédures disciplinaires des magistrats. Les modifications apportées étaient d'ailleurs réclamées par la Cour de cassation, le Conseil national de discipline et le Président du Conseil Supérieur de la Justice.