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Le droit des femmes, ce n’est pas seulement le 8 mars ! Catherine FONCK propose l’alternance entre les hommes et les femmes sur les listes électorales et la suppression de la liste des suppléants

Posté le 14 Mars 2018 dans Les Communiqués , National

A l’occasion du débat cet après-midi, en Commission de l’Intérieur de la Chambre, sur le projet de loi portant diverses modifications en matière électorale, Catherine FONCK demandera à la majorité fédérale de franchir le pas de l’alternance complète entre les hommes et les femmes sur les listes électorales à la Chambre, au Parlement européen et au Parlement germanophone. Si, à l’heure actuelle, plus de la moitié des Belges sont des femmes, force est de constater que cette proportion reste toujours très différente dans la sphère politique. Depuis plus de quinze ans, le législateur s’est efforcé d’introduire de nombreuses dispositions légales afin de tendre vers une meilleure représentation des femmes au sein des différentes assemblées du pays. Malgré tout, l’objectif assigné de juste représentativité n’est manifestement pas atteint.   Depuis 2002, la loi interdit que l’écart entre le nombre de candidats (titulaires ou suppléants) de chaque sexe puisse être supérieur à un et introduit l’obligation de l’alternance aux deux premières places de la liste électorale. Il s’agissait là d’un premier pas.   Depuis, le nombre d’élues progresse sans cependant atteindre l’objectif d’une égalité parfaite. Il apparaît dès lors nécessaire de compléter l’arsenal juridique déjà déployé.   Dans cette perspective, une proposition d’ordonnance, déposée à l’initiative du cdH, fut adoptée le 2 mars 2012 par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Ce texte a pour effet d’intégrer le système de l’alternance lors des élections communales, qui se dérouleront en 2018, afin d’assurer une représentation la plus égalitaire possible entre les hommes et les femmes et de concrétiser le principe de l’égalité d’accès aux fonctions électives. Un texte à portée identique a également été adopté par le Parlement de Wallonie le 20 février 2013. La règle de l’alternance, ou système de la “tirette”, sera dès lors d’application sur l’ensemble des listes de candidats aux élections communales en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale. Le cdH souhaite que ce principe soit étendu à l’ensemble des élections.   Pour la cohérence de cette réforme et permettre ainsi une alternance parfaite, Catherine FONCK a également joint au débat la proposition qu’elle avait déposé en vue de supprimer la liste des suppléants, ce qui permet, en outre, de donner plus de poids à l’électeur, de le rendre plus transparent, plus compréhensible et plus proche du citoyen.

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Un arrêt de la Cour de Justice qui conforte le cdH : la clause d’arbitrage n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne !

Posté le 6 Mars 2018 dans Les Communiqués , National

Le cdH prend acte avec grande attention de l’arrêt qui a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, ce mardi 6 mars 2018, sur la compatibilité d’une décision prise dans le cadre de l’accord d’investissement conclu entre les Pays-Bas et la Slovaquie sur la protection des investissements. Cet arrêt est très clair : la clause d’arbitrage prévue par cet accord n’est pas compatible avec le droit de l’Union européenne.

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Echange voiture de société contre cash : un mécanisme inefficace et non concerté !

Posté le 27 Février 2018 dans Les Communiqués , National

Ce mardi en Commission Finances et Budget de la Chambre, le groupe cdH s’est opposé au projet de loi concernant l’instauration d’une allocation mobilité. Pour le député fédéral Benoît DISPA, ce mécanisme, en plus d’être inefficace en termes d’amélioration de la mobilité, est poussé par une majorité qui n’a pas l’ambition de changer véritablement les comportements.

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Créer des places scolaires pour abroger à terme le décret inscription !

Posté le 21 Février 2018 dans Les Communiqués , Fédé Wallonie-Bruxelles

Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a approuvé ce jour, à l’initiative de la Ministre de l’Enseignement, Marie-Martine SCHYNS, le financement de 28 projets qui permettront la création de 5.386 nouvelles places, pour un montant total de près de 30 millions d’euros, ainsi qu’une note analysant les possibilités de révision du décret inscription et le renforcement de l’égale liberté de choix de l’école secondaire. 

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La majorité fédérale enterre la lutte contre l’obsolescence programmée !

Posté le 21 Février 2018 dans Les Communiqués , National

Ce mardi en commission de l’Economie de la Chambre, était débattu la proposition de loi de Vanessa Matz et Michel de Lamotte visant à lutter contre l’obsolescence programmée. A l’issue de la commission, le message de la majorité fédérale est clair : lutter contre ce phénomène qui s’est encore accentué ces dernières années n’est pas une priorité. Le texte du cdH, déposé depuis 2016, a été rejeté.

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