L'avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communcales prévoit que désormais les autorités communales pourront poursuivre l'ivresse dans un lieu public

Posté le 11 Septembre 2012 dans Les Communiqués , National

La Vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur, Joëlle Milquet, précise que l’avant-projet de loi relatif aux sanctions administratives communales, qui sera déposé ce mois-ci en Conseil des ministres, donnera la possibilité aux communes de pouvoir poursuivre l’ivresse sur la voie publique, qui sera considérée comme une infraction « mixte », ce qui n’était pas le cas actuellement.

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