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Groupe cdH à la chambre - Avances sur les pensions alimentaires : le cdH appelle le gouvernement à garantir le paiement auprès des familles monoparentale

Le 1er janvier 2020 entrait en vigueur une loi, votée en avril 2019 à l’initiative du cdH, visant à augmenter le plafond des revenus (de 1800€ à 2200€) pour pouvoir bénéficier d’avances sur la pension alimentaire. Or, le journal Le Soir de ce jeudi rapporte des cafouillages et des retards dans les avances.

Pour Catherine Fonck, députée fédérale et cheffe de groupe cdH à la Chambre, il est inacceptable que ce premier pas pour les familles concernées ne soit pas assuré efficacement et simplement.

La députée humaniste a déposé plusieurs propositions visant à :

  • augmenter le plafond des revenus à 2500€ pour 2022 et le supprimer dès 2024 ;
  • augmenter le montant maximum des avances (fixé actuellement à 175€ par enfant et qui n’a plus évolué depuis la création du SECAL en 2003) afin de se rapprocher le plus possible des contributions alimentaires qui devraient être perçues ;
  • multiplier les informations à la population et particulièrement aux personnes qui pourraient bénéficier des services du SECAL
  • assurer un financement suffisant pour garantir la pérennité et l’efficacité du SECAL ;
  • récupérer les montants de manière beaucoup plus importante auprès des parents en défaut de paiement.

Par ailleurs, la députée humaniste Vanessa Matz a déposé une proposition de loi visant à instaurer la possibilité d’une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.

En effet, 40% de pensions alimentaires sont impayées en Belgique. Un chiffre inquiétant qui impacte directement de nombreuses familles. Lorsqu’un parent est en défaut, cela peut mettre en grande difficulté le parent qui s’occupe des enfants et donc les enfants eux-mêmes. Avec cette proposition, un jugement pourrait ordonner une retenue directe sur les revenus du parent en défaut de paiement. Le SECAL, qui est en déséquilibre financier par rapport aux récupérations des débiteurs défaillants, pourrait alors se focaliser sur les débiteurs pour lesquels il n’est pas possible d’exercer une retenue sur le revenu.

Le cdH demande au gouvernement de garantir que le SECAL applique la loi votée en avril 2019 au bénéfice des familles monoparentales concernées. Le risque de tomber dans la pauvreté est deux fois plus élevé pour ces dernières que pour les familles duoparentales.