Données financières

 

L’A.S.B.L. Action solidaire est l’A.S.B.L. de gestion du centre démocrate Humaniste constituée en vertu de l’article 22 de la loi du 04 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Son Administrateur délégué est M. John LEWIS.

L’adresse de contact est jacques@lecdh.be

En application de la Loi du 4 juillet 1989 précitée, le cdH et ses différentes entités déposent chaque année leurs comptes et bilan.

Sont considérés comme composantes d’un parti politique, les organismes, associations, groupements et entités régionales d’un parti politique, quelle que soit leur forme juridique, qui sont directement liés à ce parti, à savoir :

  • Les services d’études ;
  • Les organismes scientifiques ;
  • Les instituts de formation politique ;
  • Les producteurs d’émissions politiques concédées ;
  • L’institution visée à l’article 22 (à savoir l’association sans but lucratif ayant la personnalité juridique à laquelle, le cas échéant, est versée la dotation [fédérale]) ;
  • Les entités constituées au niveau des arrondissements et/ou des circonscriptions électorales pour les élections des Chambres fédérales et des Parlements de communauté et de région ;
  • Les groupes politiques des Chambres fédérales, des Parlements de communauté et de région et des conseils provinciaux, et les institutions, créées sous la forme d’une association sans but lucratif, qui perçoivent les dotations ou les subventions octroyées par ces assemblées aux partis politiques ou aux groupes politiques.
 

La comptabilité des partis politiques est soumise à des procédures de contrôle. Cette procédure est exercée par un Réviseur d’entreprise, la Cour des comptes et la Chambre des Représentants (après approbation par la Commission de dépenses électorales et de comptabilité des partis politiques).  

Les comptes annuels des partis politiques sont ensuite publiés sur le site de la Chambre des Représentants (https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=F&legislat=54&dossierID=1959)