Quotas de numéros Inami - Motion en conflit d'intérêts

MOTION RELATIVE A UN CONFLIT D’INTERÊTS AVEC LE PARLEMENT FÉDÉRAL AU SUJET DU PROJET DE LOI PORTANT MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE À L’EXERCICE DES PROFESSIONS DE SOINS DE SANTÉ

déposée par Isabelle Moinnet, Véronique Salvi, Benoît Drèze, Marie-Dominique Simonet, Josy Arens, Dimitri Fourny

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

Vu l’avis du Conseil d’Etat du mardi 19 septembre 2017 démontrant de manière claire que l’avant-projet de Loi de la Ministre fédérale de la Santé publique portant modification de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé, crée un système qui porte atteinte aux droits fondamentaux de nos concitoyens tels que, pour la population, le droit à la protection de la santé et, pour les candidats-médecins, le droit à l’exercice de leur profession ;

Vu l’avis de la Commission de Planification, qui est favorable à une clé de répartition tenant plus compte de la réalité des besoins des Francophones en matière de santé publique, via l’attribution de 607 numéros Inami annuels pour les médecins francophones diplômés de 2023 à 2026 ;

Considérant que la politique menée par le gouvernement fédéral est nullement basée sur des éléments objectifs, scientifiques ou de santé publique mais la résultante d’accords politiques basés sur des considérations de politique communautaire ;

Considérant qu’il y a un réel paradoxe dans le fait de limiter nos étudiants diplômés et d’être obligé par ailleurs de recruter des médecins étrangers dont la maîtrise du français n’est pas toujours acquise, ce qui met en péril la qualité de nos soins de santé ;

Considérant que les futurs médecins et dentistes belges, mais également les patients, sont victimes de discriminations quant à leur accession à la profession : le système actuel limite l’exercice des médecins et dentistes formés en Belgique, mais pas celui des médecins et dentistes formés à l’étranger. En 2015, 41% des médecins ayant obtenu un numéro Inami en Fédération Wallonie-Bruxelles ont été diplômés à l’étranger, pour 16,1% en Communauté flamande. Pour les dentistes, ce pourcentage s’élève même à 51,6% en Fédération Wallonie-Bruxelles et à 35,3% en Communauté flamande ;

Considérant que le système actuel n’est pas à l’écoute de l’évolution du métier de médecin : la profession se féminise, les médecins s’associent de plus en plus en cabinets médicaux pour alléger leurs horaires, sans recevoir aucun soutien financier de la part du gouvernement fédéral,

Considérant que le système actuel ne permet pas une adaptation aux nouveaux besoins pour assurer des soins de santé accessibles et de qualité pour les patients (vieillissement du corps médical, augmentation des temps partiels des médecins, vieillissement de la population, numéros Inami dormants, féminisation de la profession, formation de cabinets médicaux, etc.),

Considérant que la Ministre fédérale de la Santé publique a très rarement reçu et écouté les étudiants, et a de nouveau refusé de les recevoir mercredi 20 septembre dernier alors qu’ils manifestaient devant son cabinet,

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles :

  • Déclare ses intérêts gravement lésés par le projet de Loi portant modification de la loi relative à l’exercice des professions de soins de santé,
  • Demande par conséquent à la Chambre des Représentants la suspension, aux fins de la concertation, de la procédure relative audit projet de Loi.