Double nationalité
La double nationalité
Le cdH a été le premier parti à déposer une proposition de loi de modification du code de nationalité (le 9 juillet 2003). Un projet de loi a été voté en décembre 2006 (loi programme). Ce problème sera donc définitivement réglé après le délais d’un an exigé par le Conseil de l’Europe pour que les dispositions de la loi soient applicables, soit fin 2007.