Droit de vote
Droit de vote des Belges de l’étranger
a. La modification de l’article 62 de la constitution
La loi du 18 décembre 1998, modifiée substantiellement le 7 mars 2002, octroie aux Belges de l’étranger le droit de vote aux élections législatives. Les propositions de réforme qui ont fait débat récemment ne concernaient qu’un aspect « technique » de l’élection pour les belges à l’étranger. Le cdH souhaite offrir les mêmes garanties à tous les Belges, qu’ils votent en Belgique ou à l’étranger. Les différents aspects du droit de vote sont tributaires de certaines modifications de la Constitution et du code électoral. L'avis du Conseil d’Etat n° 28.179/2/V relatif au projet de loi ouvrant le droit de vote aux belges résidant à l’étranger contenait la conclusion suivante : « Le droit de vote des Belges résidant à l'étranger n'est pas concevable sans révision de la Constitution. ».
Que dit en effet la Constitution à ce propos ? L’article 62 de la Constitution prévoit aujourd’hui que le vote a lieu à la commune. Il conviendrait d’élargir ce cadre et d’indiquer que, pour les Belges résidant à l’étranger, le vote peut avoir lieu au poste diplomatique ou consulaire à condition que le vote soit comptabilisé à la commune de la dernière domiciliation en Belgique, et sinon suivant un critère objectif subsidiaire.
Cette disposition consacrerait le vote des Belges de l’étranger au même titre que celui des Belges domiciliés en Belgique.
b. L’inscription automatique, la fin d’une discrimination
Le cdH est favorable à la modification du code électoral afin que l’inscription auprès d’un poste consulaire ou diplomatique belge vaille inscription automatique sur la liste des électeurs, sans autre formalité. Au moment de son inscription auprès d’un poste diplomatique, le résident belge indiquerait dans quelle commune il désire être inscrit comme électeur sur base de critères objectifs.
c. Le droit de vote aux élections régionales et communautaires
Le cdH souhaite pouvoir organiser le vote des Belges de l’étranger dans le cadre des élections régionales et communautaires car ces niveaux de pouvoir ont des compétences qui intéressent directement les Belges à l’étranger (commerce extérieur, enseignement, recherche,…). Les articles 25 et 26bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 13 et 21 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone doivent alors être modifiés pour permettre aux Belges résidant à l'étranger de voter aux élections régionales.
d. Le droit de vote aux élections européennes
Les Belges de l’étranger sont, en tant que Belges, également des citoyens de l’Union européenne. Ils devraient dès lors pouvoir s’exprimer dans le cadre des élections européennes, même s’ils résident en dehors de l’Union Européenne.