Fiscalité
La Fiscalité
a. Les revenus immobiliers des non résidents.
Les Belges domiciliés à l’étranger qui tirent des revenus de la location de biens immobiliers sis en Belgique sont imposables sur l'ensemble de leurs revenus de biens immobiliers sis en Belgique (y compris les revenus des biens immobiliers qui ne sont pas donnés en location). L'impôt n'est cependant pas établi quand l'ensemble des revenus de biens immobiliers est inférieur à 2.500 euros. Ce montant de 2.500 euros n’est pas adapté annuellement à l’indice des prix à la consommation depuis 1991. Le cdH est favorable à cette indexation et a déposé une question parlementaire en ce sens.
b. L'obtention du statut fiscal de non résident
L’obtention du statut fiscal de non résident est particulièrement important pour les Belges qui, à un moment de leur vie, s’établissent à l’étranger pour y travailler. Elle leur permet d’éviter une double imposition - en Belgique et dans le pays de leur nouvel emploi. Conformément à la circulaire n°CI.RH.241-424.903 du 5 mars 1992, il apparait qu'un séjour d'une durée de 24 mois à un endroit fixe à l'étranger constitue un délai minimum pour pouvoir considérer qu'il y a établissement à l'étranger. Le cdH est favorable à ce que la durée de résidence sur le territoire étranger soit ramenée à 183 jours, soit une demi année, conformément à la convention cadre de l’OCDE. Cette disposition devrait faire l’objet d’une nouvelle circulaire de la part du Ministre des Finances. Le cdH a aussi déposé une question parlementaire à ce sujet.