Le cdH appelle à suspendre la négociation du traité transatlantique

Posté le 7 Janvier 2015 dans Les Communiqués , National , Europe


Alors que les négociations relatives au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Europe et les États-Unis (TTIP) reprendront prochainement et que les discussions sont en cours au sein du collège des Commissaires, le cdH, par la voix de Claude Rolin, député européen, René Collin, Ministre wallon de l'Agriculture, et Vanessa Matz, députée fédérale, émet les plus grandes réserves quant à la conclusion d'un accord. La confrontation de deux marchés et de deux modèles économiques et sociaux très différents qui en résulterait risque de mettre à mal le modèle européen. Au sein des différents niveaux de pouvoir, le cdH plaide pour une Europe humaniste, capable d'agir comme un acteur politique autonome, et, en l'absence de garanties suffisantes et de balises contraignantes, propose de suspendre les négociations sur le TTIP.


Depuis plusieurs mois, le projet de traité transatlantique est au centre des débats. Son objectif est de créer un vaste marché intérieur, bien plus intégré qu'une zone de libre-échange, entre l'Union européenne et les États-Unis dans le but de faciliter la croissance et de contourner le blocage des négociations multilatérales. En résultera une confrontation de deux marchés et deux modèles économiques et sociaux très différents, au  risque d'affaiblir le modèle européen. En effet, en cas de concurrence forte, le modèle inégalitaire l'emporte généralement et se traduit notamment par des contributions sociales moins élevées qui lui donneront un avantage compétitif. Aussi, sans s'opposer à l'économie de marché, ni au libre-échange, le cdH s'inquiète des principes défendus dans l'accord en discussion qui, même avec d'indispensables balises, sont incompatibles avec une Europe humaniste. Ses représentants demandent notamment une renégociation du mandat octroyé à la Commission européenne afin de définir clairement des balises contraignantes - respect des normes humaines, sanitaires, sociales et environnementales européennes -  et  le champ d’application de la négociation en incluant, au sein de celui-ci, la coopération contre l'évasion fiscale, l’abolition des paradis fiscaux et la lutte contre le dumping fiscal, ainsi que la réglementation financière et bancaire. Pour le cdH, il est essentiel d’assurer la plus grande transparence.

En concluant cet accord, l’Europe accepte de réduire sa capacité de se penser comme un acteur politique autonome et retarde la construction d’une véritable Europe politique. Ainsi, le renforcement du lien entre l’Europe et les États-Unis risque d’induire que l’Europe s’empêche de penser à son avenir propre. Ce sera notamment le cas en matière de défense où, plutôt que de développer une Europe de la Défense (au sein de l’OTAN), l’OTAN continuera d’être la première organisation de protection européenne. Conclure cet accord, c’est, par conséquent, marquer une volonté que l’Europe politique n’advienne pas.

D'autre part, l'avantage économique de cet accord risque d'être modeste et n'aura pas un impact uniforme sur toutes les économies européennes. Selon une étude commanditée par la Commission européenne, on estime que, dans le cas où la négociation réussit à 100%, pour l’Europe dans son entièreté, le PIB augmentera seulement de 0,5% après 12 ans. Pour le cdH, ce projet ne répond pas aux problèmes économiques européens actuels, à savoir le risque de déflation et la perte de niveau de vie des ménages. Or la priorité pour l’Union européenne doit être de développer un nouveau modèle économique, qui renforce la capacité de croissance des acteurs économiques européens, axé sur l’innovation, l’efficience énergétique et la relance des investissements.

Il apparait que ce projet relève avant tout d'une ambition d’ordre politique, qui traduit la volonté de renforcer la coopération entre l’Europe et les États-Unis, et de démontrer au reste du monde que nous restons des alliés proches. Il s’agit donc d’un message adressé aux pays émergents comme les BRIC[1] et en particulier à l’égard de la Chine. En permettant aux États-Unis d'être en position dominante, comme seul pivot des accords transpacifique et transatlantique, le TTIP renforcerait la constitution de blocs commerciaux rivaux et s'avérerait une voie dangereuse tant pour les intérêts que pour les valeurs de l'Europe.

Dans le contexte actuel, caractérisé par l’émergence de nouveaux acteurs sur la scène internationale ainsi que par des défis mondiaux tels que le changement climatique, les déséquilibres financiers et l’augmentation de la précarité, l’Union européenne doit pouvoir mettre en avant son agenda, son rôle et étendre son influence normative régionale et mondiale. Ce nouveau rôle de l’Europe dans le monde reposerait sur plusieurs principes, à commencer par la défense d'un multilatéralisme plus profond et plus institutionnalisé.

L’Union européenne doit encourager la coopération multilatérale dynamique et pluraliste qui inclurait des règles et procédures communes et serait ouverte, par opposition à une alliance exclusive.

Le cdH propose dès lors de suspendre les négociations sur le TTIP. Pour le cdH, la reprise des négociations doit être conditionnée aux exigences suivantes:

1. Revoir le mandat de négociation et le champ d’application sur base d’une liste fermée des matières ouvertes à la discussion. Ce nouveau mandat doit faire l'objet d'un débat au sein du Parlement européen, en y associant les parlements nationaux ainsi que les partenaires sociaux européens.

Un compte rendu régulier des négociations doit pouvoir être assuré auprès des élus européens.

2. Définir des balises claires. Le nouveau mandat doit fixer des balises claires et transparentes relatives aux principaux éléments constitutifs du modèle européen actuel et à venir. Ces balises doivent notamment traiter de la production alimentaire de qualité et des normes sanitaires (exclusion des OGM, usage des hormones de croissance, etc.) ; la protection environnementale ; l’exclusion de domaines d’utilité publique essentiels comme l’eau, la santé, l’éducation… L’accord doit également inclure des dispositions sur les modes de régulation financière et bancaire, l’échange de données et la lutte contre les paradis fiscaux. Ces thèmes ont en effet un impact majeur sur la croissance et l’emploi et l’interdépendance des marchés financiers des deux parties est forte;

3. Accorder la priorité absolue à une stratégie globale d’investissements pour l’activité et l’emploi. Par le biais du plan d'investissement annoncé par la nouvelle Commission, dont l'apport pour l'économie réelle au cours des trois prochaines années est estimé à 315 milliards d'euros, il est nécessaire de privilégier la relance de croissance endogène.

4. Exclure la clause de règlement des différends État-investisseurs. Le cdH ne peut pas accepter l’inclusion d’un organe qui limite la juridiction des États-membres. De plus, une telle clause ne se justifie pas entre deux parties qui disposent d’outils de juridiction largement développés et performants.

5. Procéder à une étude d’impact portant non seulement sur les aspects économiques mais aussi sur la dimension sociale et environnementale. Dans le cadre belge, le cdH propose de demander au Bureau fédéral du Plan de chiffrer l’augmentation du PIB prévue en Belgique en conséquence de la conclusion de l’accord transatlantique en projet, en portant une attention particulière sur l’impact pour les PME.

6. Défendre le renforcement du multilatéralisme. La négociation doit être conduite avec la volonté de renforcer le multilatéralisme. Considérant son impact politique et économique sur le commerce international, le TTIP devrait être un accord ouvert à d'autres partenaires qui pourraient se joindre sur base de conditions claires et prédéfinies et devenir ainsi un cadre plurilatéral. Il devrait aussi se référer autant que possible aux institutions multilatérales existantes et élargir certains privilèges à d'autres membres de l'OMC.

Le cdH considère que le commerce international doit favoriser la croissance économique et le développement mais aussi contribuer au renforcement des liens entre les pays. Les accords de libre-échange doivent permettre de renforcer les normes humaines, sociales, environnementales et sanitaires. La convergence doit se faire vers le haut et non l'inverse. Préserver le modèle économique et social européen nécessite des balises claires et contraignantes. Ses représentants resteront vigilants et en appellent aux autorités européennes afin qu'elles prennent un engagement fort visant l’émergence d’un nouveau modèle de développement axé sur l’amélioration de la qualité de vie de tous les citoyens.


[1] Brésil, Russie, Inde, Chine.