Survol de Bruxelles: le Gouvernement bruxellois réclame les astreintes à l’Etat fédéral et exige la perception des amendes auprès des compagnies aériennes

Posté le 16 Janvier 2015 dans Les Communiqués , Région bruxelloise


Sur proposition de Céline Fremault, Ministre bruxelloise en charge de l’Environnement et de la Qualité de vie, le Gouvernement bruxellois a chargé ce jeudi 15 janvier 2015 un huissier de signifier à l'Etat fédéral un commandement de payer les astreintes dues depuis le 2 novembre 2014. Ce qui représente un montant d'un peu plus de 3,5 millions euros.


Soucieuse du bien-être et de la qualité de vie des Bruxellois, Céline Fremault a toujours privilégié la discussion pour trouver avec le fédéral une solution globale, durable et équilibrée en matière de survol de Bruxelles . Cela, en considérant l’évitement des zones les plus densément peuplées ainsi que la sécurité aérienne comme critères prioritaires. Consciente de la difficulté du dossier, elle n’a jamais cessé d’affirmer qu’elle ne renoncerait pas aux astreintes qui constituent un moyen de pression envers le Gouvernement fédéral.

Pour rappel, la Région bruxelloise avait introduit le 9 mai 2014 une action en cessation environnementale auprès du Tribunal de première instance de Bruxelles afin de faire cesser les nuisances sonores subies par les Bruxellois. Plusieurs communes se sont jointes à l’action de la Région : Schaerbeek, Ixelles, Auderghem, Woluwe-Saint-Lambert, Watermael-Boitsfort, Etterbeek et Forest.  La Région bruxelloise a obtenu gain de cause le 31 juillet 2014. Le Tribunal de première instance a reconnu à cette date les multiples infractions causées par les nouvelles routes aériennes et a ordonné à l’Etat fédéral la cessation de l’utilisation des routes du canal et des routes dites du virage à gauche telles que mises en œuvre depuis le 6 février 2014.

Le Tribunal a accordé à l’Etat fédéral un délai de 3 mois pour cesser l’utilisation de ces routes, sous peine d’une astreinte de 50.000 euros par jour de retard. A ce jour, l’ordonnance n’est toujours pas respectée par l’autorité fédérale et les routes litigieuses continuent à être utilisées, au détriment des Bruxellois.

Le Gouvernement bruxellois a insisté à plusieurs reprises auprès de la Ministre Galant sur l’importance de créer une Autorité de contrôle indépendante (incluant des représentants régionaux), de définir des procédures aéronautiques objectives et transparentes, d’instaurer une limite de tonnage des avions autorisés à survoler le territoire bruxellois, de modifier les horaires de l’aéroport pour allonger la nuit de 22h à 7h et de conclure un accord sur la fin progressive des vols de nuit dans un cadre européen.

A la demande de la Ministre Céline Fremault, un groupe de concertation « Région de Bruxelles-Capitale / Fédéral » a été créé pour enfin aboutir à une situation structurelle tant souhaitée par les Bruxellois. Une première réunion bilatérale a eu lieu le 28 novembre 2014. Une seconde ensuite le 22 décembre 2014 réunissant cette fois-ci les 3 régions.

Mais la Ministre Céline Fremault n’a malheureusement pu noter aucune avancée concrète dans la recherche d’une solution structurelle. En effet, aucun agenda (ni même les intitulés des groupes de travail !) n’a été proposé par la Ministre Galant. La Ministre Céline Fremault a par contre appris, via la presse, l’annonce de travaux importants à Zaventem qui débuteront le printemps prochain. Ces travaux sont très préoccupants, dans la mesure où ils auront nécessairement un impact important sur les atterrissages et les décollages, ainsi que sur la solution structurelle recherchée.

Inquiète de cette situation, elle privilégie aujourd’hui la voie des astreintes que l’ordonnance lui donne le droit de réclamer depuis le 2 novembre 2014. Pour garantir le respect des normes de bruit par l’ensemble des acteurs, le Gouvernement bruxellois a décidé également ce jeudi matin de réclamer les amendes impayées auprès des compagnies aériennes, qui s’élèvent à environ 4.600.000 euros.

Au nom  du Gouvernement de la Région bruxelloise, Céline Fremault souhaite que ces astreintes réclamées à ce jour ainsi que les amendes dues par les compagnies aériennes constituent un moyen de pression pour que les choses bougent enfin en faveur du bien-être et de la qualité de vie des Bruxellois.