Arrêt de la Cour Constitutionnelle concernant la neutralité de l’enseignement

Posté le 13 Mars 2015 dans Les Communiqués , Fédé Wallonie-Bruxelles , Enseignement/Famille


Nous prenons acte de l’arrêt de la Cour Constitutionnelle concernant  la question préjudicielle relative à l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et à l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté, posée par le Conseil d’Etat.


Cet arrêt implique notamment la modification de l’art. 8 du Pacte scolaire en vue de prévoir, dans les écoles du réseau officiel subventionné et de la Fédération Wallonie-Bruxelles, que le choix entre le cours des différentes religions reconnues ou du cours de morale non confessionnelle, n’est désormais pas obligatoire et que les parents pourront, le cas échéant, décider de n’inscrire leur enfant à aucun de ces cours car ils ne correspondent pas à leurs convictions ou souhaits.

Dans ce cas, les enfants bénéficieront d’un encadrement pédagogique au sein de l’établissement sur base de différentes possibilités et modalités qui seront prévues par arrêté. Un projet de décret sera déposé pour implémenter cet arrêt dans les mois à venir.

Avec cette modification, la Fédération Wallonie-Bruxelles rejoindra la Communauté flamande qui, depuis 2002, a prévu le caractère optionnel de ces cours sans pour autant encore modifier ses décrets.

Il est à remarquer que ce changement n’a pas eu beaucoup d’impact en Flandre,  étant donné le faible nombre des élèves n’étant inscrits à aucun des différents cours.

Par ailleurs, pour respecter l’accord de la DPC prévoyant d’insérer progressivement une heure de cours de citoyenneté au sein des programmes généraux en lieu et place d’une heure de religion, sans perte d’emplois, une note d’orientation sera déposée dans les semaines à venir au Gouvernement en vue de faire commencer les travaux relatifs à la préparation du référentiel de ce cours après Pâques selon un agenda et des modalités spécifiques.