Libération conditionnelle: Un accord largement inspiré par les propositions de députés cdH.

Posté le 7 Septembre 2012 dans Les Communiqués , National , Sécurité/Police/Justice


Benoît LUTGEN, Président du cdH, se réjouit de la décision du Comité ministériel restreint, de ce jeudi 6 septembre, de mettre en œuvre l’accord de Gouvernement concernant la période de sûreté, autrement dit la durée effective de l’emprisonnement. Concrètement, cela signifie que les délais minimaux pour demander une libération conditionnelle en cas de condamnation à 30 ans ou à perpétuité passent :

  • de 10 à 15 ans en cas de première condamnation ;
  • de 16 à 23 ans en cas de récidive.


Pour rappel, cette décision qui figure dans l’accord de Gouvernement s’inspire largement d’une proposition de loi déposée voici un an par les Députés cdH Christian BROTCORNE et Joseph GEORGE.

Le cdH estime très positif la décision de travailler sur une prise en compte plus importante des victimes et des familles des victimes, dans la procédure de demande de libération conditionnelle.

Le cdH est également satisfait des autres mesures concernant le renforcement la libération conditionnelle. En effet, le Comité ministériel restreint a décidé que, pour une personne condamnée à 30 ans de prison avec mise à disposition du Gouvernement ou un récidiviste condamné à 30 ans, toute future demande de libération conditionnelle sera à présent conditionnée à un avis positif du Parquet et à un avis positif du directeur de l’établissement pénitentiaire. Si l’un des deux met son véto, la demande de libération conditionnelle ne sera pas analysée. Les décisions devront en outre être prises à l’unanimité par le Tribunal d’Application des Peines. Cette disposition sera d’application immédiate.

Le cdH a obtenu que pour les condamnés qui auront purgé leurs 30 ans de prison mais qui restent sous le coup d’une mise à disposition du Gouvernement, toute éventuelle décision de libération en fin de peine pourra faire l’objet d’un appel du Parquet.

Enfin, pour le cdH, il reste essentiel que des moyens complémentaires soient dégagés pour améliorer les mesures propices à la réinsertion sociale des détenus. L’objectif est double : d’une part protéger au mieux la société en évitant au maximum les risques de récidive d’anciens détenus et d’autre part, les aider à se réinsérer dans la société après avoir été privé de liberté.