Survol de Bruxelles : le Gouvernement bruxellois va lancer une procédure en conflit d’intérêts concernant la route du Canal

Posté le 3 Juillet 2015 dans Les Communiqués , Région bruxelloise


Sous l’impulsion de la Ministre bruxelloise de l’Environnement et de la Qualité de vie, le Gouvernement bruxellois s’est mis d’accord pour lancer une procédure en conflit d’intérêts* à l’encontre du Gouvernement fédéral concernant la hausse des vols de nuit au-dessus de la route du Canal depuis le 19 juin 2015.


La Ministre bruxelloise, Céline Fremault, estime que la Ministre fédérale, Jacqueline Galant, a pris unilatéralement des décisions politiques qui nuisent gravement à la qualité de vie d’une grande partie des Bruxellois et ce, sans aucune concertation préalable avec la Région de Bruxelles-Capitale. 

Les justifications d’une procédure en conflit d’intérêts à l’encontre du Fédéral  :

1.      Surcharge manifeste de la route du Canal depuis le 19 juin 2015 : la Ministre Galant avait affirmé dans la presse début juin que sa décision n’allait soi-disant entraîner aucune surcharge sonore pour le Canal. Or, les relevés sont clairs et limpides : la situation du Canal s’est fortement dégradée depuis le 19 juin (par rapport à la situation existante depuis le 2 avril). Depuis le 23 juin, près de 90% des vols de nuit (20 sur 23) vers Chièvre empruntent la route du Canal alors qu’entre le 2 avril et le 22 juin, seuls moins de 5% de ces vols empruntaient cette route (10 sur 233). Les Bruxellois sont donc gravement lésés par cette décision de la Ministre Galant.

2.      Décision unilatérale de la Ministre Galant : aucune concertation n’a eu lieu avec la Région de Bruxelles-Capitale et ce, malgré les promesses. Force est de constater que la Région bruxelloise est mise devant le fait accompli. Jamais, la Région bruxelloise n’a été invitée autour de la table pour discuter, avec le fédéral et les autres Régions, de cette mesure.

3.      Communautarisation du dossier : alors que la Région bruxelloise (soutenue par toutes les associations de défense des riverains survolés) revendique inlassablement depuis le début de la législature la mise en place de mesures ponctuelles comme l’allongement de la nuit ou l’instauration d’une autorité de contrôle indépendante, la Ministre Galant a toujours répondu qu’elle ne souhaite pas mettre en place des mesures ponctuelles dans ce dossier mais seulement rechercher une solution structurelle. Or, force est de constater que la Ministre Galant n’a manifestement pas la même attitude lorsque la demande de mesure ponctuelle provient de la Région flamande. Dès lors qu’elle a à présent cédé aux revendications de la Région flamande, pourquoi cette dernière souhaiterait-elle encore trouver une solution structurelle avant juin 2016 ? 

Au final, Jacqueline Galant nous expose sa version d’une solution structurelle : le fait de soulager la Flandre au détriment de la Région bruxelloise. « Inadmissible », selon Céline Fremault pour qui « la concertation est indispensable dans ce dossier sensible afin de parvenir à une solution structurelleéquilibrée pour tous les acteurs. L’attitude de Madame Galant ne me laisse pas d’autre choix que de saisir le Comité de concertation ». 

*Pour rappel, une procédure en conflit d’intérêt en quelques mots :

·        La procédure en conflit d'intérêts est prévue à l'article 32, § 2, de la loi ordinaire de réformes  institutionnelles du 9 août 1980:

"§ 2. Si le Gouvernement fédéral, un Gouvernement de Communauté ou de Région ou le Collège réuni visé à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises estime qu'il peut être gravement lésé par un projet de décision ou une décision du Gouvernement fédéral, d'un Gouvernement de Communauté ou de Région, du Collège réuni ou d'un de leurs membres, le Premier Ministre, le Président d'un Gouvernement de Communauté ou de Région ou du Collège réuni peut, en vue d'une concertation, saisir le Comité de concertation visé à l'article 31 qui rend une décision selon la procédure du consensus dans les soixante jours. Dans ce cas, la décision litigieuse ou son exécution est suspendue pendant ce délai. 

Cette procédure ne peut être appliquée qu'une seule fois à l'égard d'une même décision ou d'un même projet de décision".

·        Cette procédure a pour effet de saisir le Comité de concertation qui doit statuer dans les 60 jours et la suspension de la décision (fédérale, en l’occurrence)  litigieuse pendant ce délai.