Il n’y a pas de demi-mamans ! Catherine Fonck propose de renforcer les congés de maternité pour les mamans indépendantes, pour celles qui changent de statut professionnel et pour les mamans qui adoptent

Posté le 7 Mars 2016 dans Les Communiqués , National


La cheffe de groupe cdH à la Chambre dépose ce lundi une proposition de loi pour améliorer l’équilibre familial et professionnel des indépendantes et favoriser l’entrepreunariat féminin.  


310.000 femmes ont un statut de travailleuse indépendante dans notre pays, soit un tiers du nombre total d’indépendants en Belgique.

Mamans ou futures mamans, elles paient le prix fort de leur maternité :

  • 8 semaines de congé de maternité contre 15 pour les autres ;
  • poursuite du paiement des cotisations sociales durant ces 8 semaines alors que leurs revenus sont nuls ;
  • allocations de maternité réduites de moitié par rapport à celles des salariées ;
  • difficulté de prendre des congés pour s’occuper d’enfants en bas âge ;
  • … 

Conséquence parmi d’autres, beaucoup de femmes hésitent aujourd’hui à se lancer dans une carrière d’indépendante ou elles optent pour un statut d’indépendante complémentaire. 

Pour Catherine FONCK, l’Etat considère qu’il y a des demi-mamans !

La cheffe de groupe humaniste veut améliorer le statut social des indépendantes en supprimant les obstacles afin de mieux concilier l’équilibre vie professionnelle/via familiale et inciter davantage de femmes à s’insérer dans l’entreprenariat à titre principal.

Pour rencontrer ces objectifs, elle dépose ce lundi, avec son collègue Michel de Lamotte, une proposition de loi visant à : 

  • allonger la durée du congé de maternité des indépendantes qui le souhaitent avec 2 formules possibles : l’allongement facultatif serait porté à 13 semaines avec maintien de l’aide à la maternité (aide au ménage par le biais de 105 titres-services pour aider à la reprise professionnelle) ou 15 semaines sans l’octroi de cette aide. Les 3 premières semaines resteraient obligatoires, les autres seraient optionnelles ;
  • que les semaines optionnelles de congé de maternité puissent être prises à temps-plein ou à temps partiel sur une période plus longue, afin de prendre en compte la réalité des indépendantes qui bien souvent ne peuvent pas complètement « abandonner » leur travail pendant de telles périodes ;
  • dispenser de cotisations sociales durant cette période ;
  • rendre automatique l’aide à la maternité des 105 titres-services pour celles qui ne prennent pas plus de 13 semaines : aujourd’hui le système est trop compliqué sur le plan administratif, et trop de mamans ne peuvent même pas en bénéficier par manque d’information, les délais étant alors dépassés et cette aide perdue.

Cette proposition de Loi vient en appui de deux autres déjà déposées par Catherine FONCK relatives à :

  • garantir le droit aux allocations de maternité en cas de changement de statut socio-professionnel : la Belgique a été condamnée par la cour de Justice de l’Union Européenne en mai 2015 car les conditions de stage imposées privent certaines femmes des allocations pendant le congé de maternité simplement du fait de leur changement de statut professionnel. Il est urgent de corriger ces dispositions de conditions de stage pour faciliter les carrières mixtes et la mobilité professionnelle sans pénaliser les femmes de manière particulièrement injuste.
  • allonger le congé d’adoption pour le mettre sur le même pied que le congé de maternité : en effet aujourd’hui, les mamans qui adoptent ne peuvent bénéficier d’un congé d’adoption que de 6 semaines pour une adoption d’un enfant de moins de 3 ans, de 4 semaines si l’enfant a entre 3 et 8 ans, et de 0 semaine s’il a plus de 8 ans. 

Pour Catherine FONCK, ces propositions permettront de mieux concilier la vie de maman avec l’activité professionnelle, de promouvoir l’entreprenariat au féminin et la mobilité pendant la carrière sans pénaliser les femmes et enfin, de ne plus considérer certaines mamans comme des demi-mamans…!