Révision du détachement des travailleurs : une nouvelle étape contre le dumping social

Posté le 8 Mars 2016 dans Les Communiqués , Europe


La commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, présente ce jour au Parlement européen sa proposition de révision de la directive détachement en vue d’encadrer la mobilité des travailleurs et d’enrayer le dumping social qui sévit en Europe.


Claude Rolin, député européen, salue la volonté la commissaire Thyssen de réviser ces règles pour combattre la concurrence déloyale, tout en constatant les limites d’une directive qui ne sera efficace qu’à condition d’instaurer une convergence des systèmes de sécurité sociale et un contrôle accru des pratiques de détachement.

Il est primordial d’assurer une rémunération égale pour un travail égal, en tenant compte notamment de l’ensemble de la structure salariale. L’Union européenne – soit ses 28 États membres – est aujourd’hui un acteur clé d’un marché globalisé dont l’évolution depuis 1996, année d'adoption de la directive détachement, impose une adaptation complexe.

La proposition de la commissaire constitue un pas dans la bonne direction sur différents points :

  • Le respect de l’ensemble des règles relatives à la structure salariale dépasse la seule application du salaire minimum. D’autres éléments de la composante salariale (indemnités pour intempéries, déplacements...), établis par la loi et par les conventions collectives, doivent en effet être pris en considération ;
  • Le fait que les États membres puissent imposer leurs propres conventions collectives aux entreprises, ainsi qu’à leurs sous-traitants, constitue assurément une avancée. Actuellement, la rémunération entre un travailleur détaché et un travailleur local peut varier considérablement. Cette concurrence constitue une injustice qui va à l’encontre des valeurs prônées par l’Union européenne. Elle touche de nombreux secteurs et il est temps d’établir un cadre juridique s’appliquant à tous les travailleurs (en ce compris pour le secteur du transport confronté, par essence, à des réalités complexes liées au détachement de travailleurs).

Parmi les points positifs, Claude Rolin épingle également la garantie d’application des réglementations du pays dans lequel sera détaché un travailleur intérimaire. La limitation dans le temps du détachement des travailleurs telle que reprise est effectivement nécessaire, car le détachement des travailleurs doit rester une mesure temporaire et occasionnelle et non un système permanent, dont l’objectif initial pourrait être dévoyé en vue de contourner les règles. Par contre, la proposition prévoit une durée maximale de 2 ans, alors que la durée d’un détachement moyen ne dépasse pas quelques mois.

L’écueil du texte présenté par la Commission est qu’il n’instaure pas un contrôle suffisant du détachement. Il est indispensable d’établir, en parallèle, des systèmes d’inspection performants. C’est pourquoi Claude Rolin plaide pour l’instauration d’une inspection sociale européenne qui permettra de lutter efficacement contre les fraudes et les abus (non-paiement des cotisations sociales, situation des faux indépendants, sociétés « boites à lettres », etc.) par le biais de contrôles, mais aussi de conseiller et d’informer clairement les différents acteurs sur les règles et obligations inhérentes au détachement.

Pour mieux appréhender les réalités de terrain, Claude Rolin insiste également sur la concertation avec les partenaires sociaux interprofessionnels et sectoriels, afin de tenir compte des spécificités de secteurs tels que le transport et la construction.

Parmi les prochaines étapes importantes, il conviendra de revoir la coordination des systèmes de sécurité sociale (révision du règlement 883/2004) et d’en assurer une plus grande convergence.

La proposition présentée ce jour va dans le bon sens, mais le travail doit se poursuivre tant à la Commission qu’au Conseil et au Parlement pour combattre efficacement toute forme de dumping social.

Pour ce faire, il ne faudra pas attendre l'évaluation de la transposition de la directive d'application, dès lors que la révision ciblée de la commissaire Thyssen constitue une possibilité complémentaire d’améliorer la législation sur le détachement des travailleurs et ne se substitue pas à la directive d’application.

La lutte contre le dumping social et pour l’emploi décent est un enjeu majeur et complexe. Il est essentiel pour la crédibilité de l’Union européenne, mais aussi pour réconcilier les citoyens avec le projet européen.